La Conception Organique De La Matiere Administratif

 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE : I. Eléments historiques du droit administratif: Le droit administratif, tout comme le droit constitutionnel, dans sa définition actuelle doit être mis en perspective par l’évocation des grandes périodes historiques dans la vie de l’administration. A ce titre il y a une période charnière où l’essentiel des galons de l’administration française ont été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat

Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée. En effet, dès les premiers mois de la signature du traité de Fès de 1912, les autorités du protectorat se sont employées à transposer au Maroc, la conception de la loi qui avait cours sous le régime français de la III ième République, à cette différence qu'au lieu d'être un acte voté par le Parlement, elle

Thème 3 : Les actions juridiques du droit Administratif A) Les contrats Administratif L’administration dispose de la liberté contractuelle, de la capacité juridique a contracté de la même manière que les personnes physique et majeures qui peuvent conclure des contrats. Néanmoins de la même manière que les personnes physique elle n’a pas une liberté entière en la matière, elle ne peut pas conclure certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

Introduction 1-Droit administratif définition : Le droit administratif c’est le dt applicable à l’administration . L’administration se définit 2 critère  a) Le critère organique : L’administration se présente comme un ensemble de personne publique. Elle se présente sous la forme de personne morale de droit publique représenter par des personnes physiques, autrement dit les personne morale de droit publique sont considéré comme des sujet fictifs qui se concrétise par l’action de personne

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

publiques. L’étude des questions concernant les dépenses et les ressources des personnes publiques. Dans la mesure où on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. La matière s’impose comme une discipline indispensable à la compréhension des problèmes administratifs, économiques et politiques de la société moderne. La maitrise des principes qui gouvernent les finances publiques constitue la condition essentielle pour ce qui est du droit de vote, pour que les citoyens

élaborées au plan européen par ce que l’on appelle le système européen de comptes. Ce système contient des règles communes aux finances publiques de tous les états membre de l’UE. S’il existe à l’échelle des 28 états de l’UE un modèle de statistiques en matière de finances publiques, c’est pour que les institutions européennes vérifient si les finances publiques des 28 états de l’UE respectent les règles budgétaires et financières contenues dans les traités de l’UE. C’est dans ce système de comptabilité

processuel. Certaines de ces règles ont leurs sources dans la Constitution. Dans quelle mesure la loi est-elle source de règles ? Article 34 de la Constitution de 1958 : il détermine les matières dans lesquels le législateur est compétent pour édicter les règles. Il faut se référer à l’article 34 pour savoir si une matière relève du domaine législatif ou non. Si c’est pas définit, c’est dans le domaine exécutif. Cet article énonce que « la loi fixe les règles concernant la procédure pénal et la création