La Conception Organique De La Matière Administrative

lors de l’élaboration de la Constitution de 1958 sont principalement celles du Général De Gaulle, de Michel Debré et des ministres d’État de la 4ème République. 1§ Les idées du Général De Gaulle Le général De Gaulle a fait connaître ses conceptions sur l’organisation des pouvoirs publics, notamment dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Il veut des institutions efficaces pour la France; au premier rang des principes qu’il énonce figurent celui de la nécessité d’un chef d’État fort placé

final Le pourquoi de ces 2 séances intensives ? Examen final cumulatif (3 heures) →30% (55% vs 50%) →Les étudiants doivent être informés qu'il est hors de question que l’enseignant puisse transmettre en classe, dans les moindres détails, toute la matière relative au cours… →Les étudiants sont réputés avoir assimilé les termes techniques qui apparaissent au fil des textes & dans le manuel. Des questions en rapport avec des définitions peuvent être soumises dans le cadre de l’examen. →Les étudiants

l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La décision exécutoire 1) Les décisions non exécutoires 2) La classification des décisions administratives exécutoires S2 : Le régime

décision, d’administration et d’auto organisation) Etat fédéral : Il y a deux ou plusieurs nivaux étatiques. Réformes institutionnelles 1970 : autonomie culturelle, création des communautés, emploi des langues et enseignement. 1980 : attribution des matières personnalisables aux communautés 1988 : création de BXL-Cap, élargissement de la compétence de la C. C° 1993 : la Belgique est un Etat fédéral 2012 : scission de BHV, Sénat, … Compétences fédérales : droit aux allocations de chômage Compétence

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

Dépenses de l’Etat CDMT : Cadre de Dépense à Moyen Terme CED : Contrôle des Engagements et Dépenses de l’Etat CGED : Contrôle Général des Engagements et Dépenses de l’Etat CMD : Contrôle Modulé de la Dépense DAAG : Direction des Affaires Administratives et Générales DB : Direction du Budget DOTI : Division de l’Ordonnancement Publique et du Traitement Informatique DR : Directions Régionales GID : Gestion Intégrée de la Dépense GISRH : Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines

de ce travail. ABREVIATIONS TGR : Trésorerie Générale du Royaume MO : maître ouvrage AO : appel d’offres AOO : appel d’offres ouvert CPS : cahier de prospection spéciale RC : règlement de consultation CCAG-T : cahier des clauses administratives générales des travaux PV : procès verbal BPDE : bordereaux des prix et détail estimatif PME : petite et moyenne entreprise CPC : cahiers des prescriptions communes CNSS : caisse nationale de sécurité sociale BO: bulletin official MIZ:

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement

Or, ce décret a été abrogé par un autre décret ; Le Décret n°2012-1946 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte est très important car il a été voté à la suite de l’adoption d’une grande loi organique qui réforme le droit budgétaire français : la loi organique du 1er aout 2001. Section 2 - Le droit budgétaire La notion de budget, et donc le droit budgétaire, peut faire l’objet de plusieurs définitions. Paragraphe 1 – La définition matérielle du budget Il est