La Conception Subjective De La Faute Lourde

Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à une société d’autoroute

l’équivalent du prix Payé par la société. La société Faurecia s’est pourvue en cassation, contestant la validité de cette clause. Le seul manquement à une obligation essentielle suffit-il à la mise en échec la clause limitative de responsabilité ? La faute lourde peut-elle résulter d’un simple manquement à une obligation essentielle ? Par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 juin 2010, la cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel retenant que « seule

jurisprudence? Il convient donc, de revenir, d’une part sur l’histoire tourmentée de la cause (I) en ce qu’elle pose dans le débat doctrinal qu’elle a engendrée deux conceptions différentes ainsi que, la place que prend la jurisprudence entre ces deux conceptions. Puis, d’autre part, faire le lien incontournable entre ces conceptions et la jurisprudence et dès lors, apprécier la double qualité d’existence et de licéité de la cause nécessaire en ce qu’elle valide le contrat (II). I. L’évolution

des clauses limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont

emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation.La cour d'appel qui a jugé que la société proposant le logiciel a manqué à son obligation essentielle en ne livrant pas celui-ci à la date prévue ni plus tard et n'a pas démontré une faute imputable à la société d'équipements automobiles qui l'aurait empêchée d'exécuter son obligation, ni aucun cas de force majeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en appliquant la clause limitative de responsabilité violant

pourvoit alors en cassation sur le fondement de l’article 1131 du code civil. La Cour d’appel rend un jugement infirmatif en statuant que la clause limitative était valable car les actions the Chronopost ne constituaient pas une faute lourde. En l’absence de faute lourde peut on écarter la clause limitative lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle du contrat et alors qu'elle contredit la portée de l'engagement pris initialement ? La Cours de cassation statue que le défaut de délai constitue

contractuelle c’est le contrat lui-même. La cause finale : La cause finale est la raison de l’engagement du débiteur. C’est le pourquoi de l’obligation. C’est encore la volonté d’atteindre un but. Les textes qui évoquent la cause retiennent cette conception, celle de cause finale. Comme bien souvent, lorsque nous avons une notion importante, le code civil n’a pas défini la cause. De ce fait, lorsqu’il n’y a pas de définitions légales il y a d’importants débats doctrinaux. Ainsi, l’œuvre de Domat

difficile a classer. Utilisation plutôt de la cause objective au regard du service que promet chrono, mais cause objective pas très loin de la cause subjective. Au moment de la formation du contrat : cause existe tant qu aucune faute n est commise, art 1108 code civil dit que si il y a une cause au début elle existe tjr, alors qu ici si il y a une faute la cause disparaît alors que si chrono livre le jour j alors on dit que le contrat a un cause. Donc JP revient a tenir compte de la cause dans l exécution

Jurisprudence utilise de plus un moyen plus classique : c’est la faute lourde  article 1150 du Code Civil  différence entre responsabilité contractuelle et délictuelle, selon article 1150 : on ne condamne que ce qui est prévisible. on limite la responsabilité à la conclusion du contrat. Cependant, cette limitation ne joue pas en cas de dol ou de faute lourde. Dès lors que l’obligation inexécutée est une obligation essentielle, il y a faute lourde. La cour de cassation préfère passer par la théorie de

b) La gravité de la faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle