La Conception Subjective De La Faute Lourde

NOTION DE FAUTE « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une

part, que la faute lourde, qui procède du manquement à l’obligation essentielle, emporte l’inefficacité de la clause litigieuse. Énoncé de la question de droit : La question de droit se dédouble comme le révèle la lecture des deux moyens repris dans l’arrêt à commenter : – Une clause limitative de réparation peut elle limiter la réparation du dommage causé par le manquement à une obligation essentielle ? C’est la question de la validité de la clause ; – Une faute est elle lourde du seul fait que

La faute lourde a fait l’objet d’une abondante œuvre doctrinale et jurisprudentielle[1]. Se situant un degré juste au-dessus de la faute simple, la faute lourde suppose la violation d’un devoir, mais au prix d’une erreur de conduite grossière[2]. En matière contractuelle, la Cour de cassation l’a définie comme « la négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]

moyen, le fournisseur n'a pas livré le logiciel dans le délai prévu, qu'il a ainsi manqué à une obligation essentielle et ne démontrait aucune faute imputable à la société qui l'aurait empêchée d'accomplir ses obligations, ni aucun cas de force majeure. Il est demandé aux juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si la faute lourde, qui entrainerait l'invalidité d'une clause limitative de responsabilité, peut résulter du seul manquement à l'exécution de l'obligation Ou doit-il

professionnel et un consommateur, la clause peut être écartée sur le fondement de l’article L132-1 du code de la consommation en tant que clause abusive. Enfin, l’art 1150 du Code civil permet de l’écarter en cas de faute dolosive du débiteur. La faute dolosive s’entend de la faute commise dans l’intention de nuire au créancier mais également en cas d’inexécution volontaire du débiteur (Cass Civ 2ère 4 février 1969 D1969, 601). Dans cette hypothèse, le débiteur est condamné à réparer intégralement

part, que la faute lourde, qui procède du manquement à l’obligation essentielle, emporte l’inefficacité de la clause litigieuse. Énoncé de la question de droit : La question de droit se dédouble comme le révèle la lecture des deux moyens repris dans l’arrêt à commenter : – Une clause limitative de réparation peut elle limiter la réparation du dommage causé par le manquement à une obligation essentielle ? C’est la question de la validité de la clause ; – Une faute est elle lourde du seul fait que

cette mutation était bien survenue suite à l’erreur de conduite. Le problème que tranchait cet arrêt ici relève principalement de la distinction entre les pouvoirs de sanction et les pouvoirs de direction. Cette distinction est majeure car elle est lourde de conséquences, le pouvoir de sanction étant strictement encadré alors que le pouvoir de direction est laissé à la libre appréciation de l’employeur. La légalité de la mutation ici relevait donc de son rattachement à l’un ou l’autre de ses pouvoirs

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute : chacun

qu’il soit attaché à la personne fait obstacle à la possibilité qu’il passe sur la tête d’un autre Il est incessible, on ne peut pas le céder de son vivant. Le lien d’obligation dure donc autant que la personne elle-même. Le droit romain a une conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en droit des contrats qu’en droit de la responsabilité. Aussi bien du côté des actes juridiques que du côté des faits juridiques. Du côté du contrat, il n’existe pas de liberté contractuelle

l'inexécution du contrat » (obligation de résultat) ⁃ art 1137 C.civ : « tous les bons soins d'un bon père de famille » (obligation de moyen) : le débiteur s'engage à tout faire pour aboutir au résultat envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation