La Conception Subjective De La Faute Lourde

révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).                                                                               CHAPITRE 1 – LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.       SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE

alors car la notion de but peut être appréhendée à différents degrés. On peut en effet considérer le but immédiat du contrat, mais il y a aussi le but plus lointain. C’est pourquoi la cause peut être définie de deux façons : Dans une première conception, la cause, c’est le but immédiat poursuivi par chacune des parties. C’est la réponse à la question « pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ? ». Le but est alors le même pour chaque type de contrat, et ce quelque soient les parties. En

de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités. 1) Distinction des obligations de moyen et de résultat Demogue résout contradiction articles: 1137 pour obligations de moyens (preuve faute débiteur nécessaire) et 1147 vise obligations de résultats (faute présumée de façon irréfragable par inexécution). Régime obligation

que le fait matériel constitutif du péché et non pas le fait intentionnel. Peu importe les considérations subjectives, qui tiennent à la volonté, à l'intention, qui sont écartés. C'est intéressant car ça permet de sanctionner tout le monde de la même manière et ça ne nécessite pour celui qui propose le tarif aucun effort intellectuel. On voit donc qu'on a le même mode de réparation de la faute. On répare le pêché comme le délit. On est dans un système de responsabilité objective qui est affranchi

DOSSIER : Le fait personnel fautif Paragraphe 1 : La faute A°) Définition Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise. Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ». Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que

selon lequel l’état agit pour le bien commun, agit dans l’intérêt général. Les conséquences de cela, sont que le bien commun fait que l’état ne peut commettre de fautes. L’état étant une personne morale, donc une fiction, ne peut pas commettre de faute comme les personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission :

conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction de la rupture abusive. I- RUPTURE SUR LA NOTION ABUSIVE II- LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE La faute délictuelle est utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive

prépondérante. Du coup, le lien d’obligation n’est pas transmissible à ses héritiers. Le lien d’obligation est incessible, on ne peut le céder de son vivant (=> dans certain cas ce cède) donc l’obligation dure autant que la personne elle même. ¨ Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques. En claire du coté du contrat il n’y a pas de principe de liberté contractuelle

Section 2 : La faute non intentionnelle Toutes les infractions non intentionnelles sont des in fractions voire des délits. Il n’y a de délit non intentionnel que si la loi le prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent

responsabilité Résumé du commentaire d'arrêt La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau