La Conception Subjective De La Faute Lourde

les articles 1146 à 1155 qui traitent « des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» contractuelle. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage qui, pour obtenir réparation, doit apporter la preuve d'une faute (c'est-à-dire en matière délictuelle un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances ; en matière contractuelle l’inexécution ou la mauvaise exécution

La place de la responsabilité objective Notion et rôle de la faute en droit français Envisager « la notion et le rôle de la faute » en droit français lors d’un séminaire consacré à la « place de la responsabilité objective » semble conduire à placer d’emblée ce sujet sous contrainte. Il n’est que trop aisé de relever, en première approche, combien la faute s’est trouvée et se trouve concurrencée par les formes de responsabilité dites « objectives », entendues comme toutes celles qui ne subordonnent

comparative du contrat : Les français ont leur conception du contrat, mais conception pas universelle. Le modèle français est valable dans de nombreux pays ( ancien empire colonial, belges, suisses, allemands...) mais parfois très différent comme en Angleterre ( contrats spéciaux. Les contrats à titre gratuit là bas ne sont pas des contrats, le contrat doit être forcément un échange de valeur, pas de contrats unilatéraux) Le Japon : conception plus souple, plus flexible du contrat. Le droit

effets de droit, si le contrat est valablement conclu il est contraignant, la règle figurant à l’article 1134-1. Qu’est ce qui justifie que le contrat soit obligatoire ? Derrière la question du fondement il y a deux façons de pensée : * Subjective : volonté, théorie de l’autonomie de la volonté, la volonté serait autonome pour créer des contrats mais aussi les obligations qui en découlent, pensée qui trouve sa source dans la philosophie libérale et individualiste de l’esprit des lumière

ce pouvoir ? les actes accomplis en dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent

alors même qu’il n’en a pas pris livraison. Il supporte donc les risques non pas en qualité de créancier mais en qualité de propriétaire de la chose vendue. « Res perit domimo » : « Les risques pèsent sur le propriétaire » C’est une thèse, une conception, que l’on retrouve dans l’article 1138 cciv. Il faut observer cependant qu’il résulte de ce qui précède que le vendeur va supporter les risques à chaque fois que lors de l’échange des consentements, il reste le propriétaire de la chose. C’est

que le prix qu’il en a tiré, même s’il est inférieur à la valeur réelle de la chose. o Si la chose a périe ou est détériorée par un cas de force majeure, le payé de bonne foi n’a rien à restituer. Il ne doit rembourser que s’il est en faute. - Mauvaise foi : o Sait qu’il ne devait pas recevoir de l’argent : il ne mérite plus d’être protégé : la restitution comprend les intérêts depuis le jour du paiement. o Si la chose a été vendue, la restitution porte

conséquences juridiques . Les faits peuvent être licites ou illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les bannir, en effet ils s’avèrent être un nid à contentieux . Le droit français connaît trois quasi contrats : la gestion d’affaire, la répétition de

de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur » que celle aux termes de laquelle « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur », il est probable qu'il fera date. En effet, il fixe avec une grande netteté les contours de la contradiction illégitime (I) et de la faute lourde (II) susceptibles de neutraliser une clause de responsabilité qui aménage les suites de l'inexécution

affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat. S’oppose au dol incident, non déterminant du consentement. ➔ Faute dolosive : Inexécution volontaire de son obligation par le débiteur. ➔ Droit de repentir : Droit de revenir sur son accord au contrat. ➔ Erreur : Fausse représentation de l’objet du contrat. ➔ Erreur commune : Connaissance par les deux