La Concession Exclusive

distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant est l'élément de base pour emporter la qualification de contrat de concession. Les juges du fond veillent à ce critère général

distributeurs. Dans le cas d'une concession, il s'agit d'une concession sélective mais qui s'accompagne d'une clause d'exclusivité. Ici, l'entreprise ne choisit plus un ensemble de points de vente mais quelques distributeurs ayant l'exclusivité de la distribution de ses produits sur un secteur géographique déterminé. L'objectif de cechoix stratégique est de permettre la création , le développement, et le renforcement d'une image de marque. C'est pourquoi la concession exclusive est souvent réservée à des

essentiellement posés par la distribution exclusive. Notre attention a été attirée par l’importance, disons la fréquence que ce contrat précédemment qualifié de « vente à monopole » détient dans la vie des affaires. Par la suite, la doctrine trouvera la juste parade en se démarquant de la notion de monopole pour se rapprocher par analogie de la concession de service public. D’où l’appellation de « concession »et la confusion jetée dans les esprits. En effet, la concession, c’est un truisme de le dire,

chambre commerciale « Le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou d’un individuel pour exercer exclusivement, sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de vente lui est concédé » C’est ainsi que la doctrine définit le contrat de concession. En effet, le contrat de concession n’est pas soumis à une réglementation

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

l’entreprise Renault est exclusive, en effet, il existe un contrat d’exclusivité entre Renault et ses distributeurs. Nous avons tout d’abord la vente directe où la force de vente est interne, et la vente par intermédiaires qui se fait par le biais de succursales et de concessions. Dans les concessions, on distingue les agents et les points relais. Le type de produit étant particulier, la voiture est donc un achat réfléchi, c’est pour cela que Renault décide d’adopter une stratégie exclusive afin de bien choisir

B. Les entreprises de fournitures……………………………….….5 C. Les établissements de ventes à l’encan.....................….6 III. les contrats de distribution…………….............................6 A. Les contrats de concession exclusive……………………….….7 B .Contrat sélective………………………………………………………....8 C .Contrat de franchise………………………………………………….8 Conclusion…………………………………………………………............9 Introduction Dans une

I/ La concession. Contrat de concession = contrat par lequel un fournisseur, fabricant le plus souvent, et qui est appelé concédant, confie la distribution de ses produits à un commerçant appelé concessionnaire en exclusivité et sur un secteur géographique déterminé. Ce contrat confère un monopole de revente au concessionnaire. Par ce contrat de concession le concédant s’interdit de distribuer son produit dans lesdits secteurs par un autre moyen. Le plus souvent la concession est réciproque. Concessionnaire

Définition de la stratégie d’impartition Avantages et inconvénients ❖ Première partie Le contrat de concession Avantages et inconvénients Exemple - La concession sélective - La concession exclusive ❖ Deuxième parties Le contrat de commission Avantages et inconvénients Exemple ❖ Troisième parties La différence entre concession et franchise La différence entre concession et commission Conclusion Introduction Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords

fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. » Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que : * L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque