La Concession Exclusive

contrat cadre…………………………………………………………………….P7 Section 3 : l’extinction du contrat cadre………………………………………………..………………….P9 Deuxième partie : Les différents contrats de distribution………….………..P10 Chapitre 1 : La concession……………………………………………………………………………..………P10 Section 1 : L’importance de la concession dans la distribution………………………………….P10 Section 2 : La clause d’exclusivité territoriale et ses exceptions………………………………..P11 Chapitre 2 : La franchise…………………………………………………………………………………………P12 Section 1 : Les avantages

matière de contrat de concession exclusive. En l’espèce, la question de la loi applicable était subsidiaire à la détermination de la juridiction compétente. Pour connaître le lieu de l’exécution de l’obligation litigieuse, il fallait déterminer la loi applicable au contrat en l’absence de choix des parties en vertu de l’article 4 et donc la prestation caractéristique du contrat. La Cour de cassation répond que la prestation caractéristique d’un contrat de concession exclusive consiste « à assurer

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

les clauses de sortie ! | ------------------------------------------------- Top of Form La concession exclusive   Définition Un fournisseur ("le concédant") réserve à certains commerçants ("les concessionnaires"), pendant une période limitée, l'exclusivité de la vente d'un produit dans une zone déterminée, à condition qu'ils respectent diverses contraintes.  Il existe d'autres formes de concession qui ne comportent pas certaines de ces exclusivités ; il n'en est pas question ci-après.  

Droit - BTS 2°année Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession, agrément. Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent. Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contrats commerciaux de distribution, c'est-à-dire des contrats qui ont pour objet de fixer les relations entre

grande échelle. Souvent, en vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à l’égard du fabricant à s’approvisionner de manière exclusive et pour une durée indéterminée ou non dans le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engage à réserver une exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du

LE CONTRAT ET SA FORMATION DROIT ET OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE Du franchiseur 2 Du franchisé LE CONTRAT DE CONCESSION DEFINITION LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION FORMATION DU CONTRAT DE CONCESSION 4 OBLIGATIONS DES PARTIES LES OBLIGATIONS DU CONCEDANT LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 5 Expiration, renouvellement

I) Historique générale de Renault et des concessions Renault Historique général du groupe * Créé en 1899 par Louis Renault, le constructeur Renault s'est dès le début engagé dans plusieurs courses automobiles qui lui ont permis de se faire connaître et de s'agrandir. * C'est l’une des premières entreprises en France à utiliser le travail à la chaîne (1929) * Nationalisé à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, Renault lance en 1946 la 4CV, un énorme succès. * Puis vint la dauphine

dénommée " Le distributeur ", d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article premier. — Objet 1.1. L'éditeur concède par les présentes au distributeur la distribution exclusive du progiciel P.…………… 1.2. À ce titre, le distributeur pourra commercialiser le progiciel P.…………… en accordant des licences non exclusives à ses clients, leur conférant ainsi le droit d'usage dudit progiciel. 1.3. Cette distribution devra être assurée dans les conditions et sous les réserves ci-après précisées :

Channel France est précurseur en matière de nouveaux concepts ou de développement : -1ère concession vélos en France à Rennes en 1998, -1er réseau d’écrans LED 8m² à Nantes, -en 2010, lancement du 1er réseau d’affichage virtuel au monde, “le 2ème réseau”, -en 2012, opérateur exclusif de la première offre 100% digitale dans les centres commerciaux. -en 2013, lancement de CAST, nouvelle méthode exclusive pour qualifier les parcours consommateurs et mesurer l'efficacité des campagnes.