La Concession Exclusive

désaffectation 37 1.1. L’affectation 37 1.1.1. Les modalités de l’affectation 38 1.1.2. L’acte d’affectation 39 1.2. La désaffectation 39 II. La concession 40 2.1. Concession de terrains domaniaux 41 2.1.1. L’évolution du cadre légal et réglementaire : 41 2.1.2. La procédure de concession selon l’ordonnance N° 06-11 du 30 /08/2006 : 46 2.2. La concession de logements : 48 2.2.1. Le cadre réglementaire 48 2.2.2. Les règles juridiques applicables 49 III. L’aliénation, l’échange et le partage

d'activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; - les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures régis par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ; - les produits des actions

Un apanage est une concession de fief, prise sur le domaine royal, faite par un souverain régnant aux fils puînés exclus de sa succession. Le mot apanage vient du bas-latin ad panem qui signifie « pour donner du pain » (panem). Le système de l’apanage a joué un rôle particulièrement important en France. Il s'y est développé avec l'extension de l'autorité royale à partir du treizième siècle, puis a disparu à partir de la fin du Moyen Âge avec l'affirmation de l'autorité exclusive de l’État royal.

............................... 9 3.2.2. Approche stratégique .................................................................. 10 3.2.3. Approche comportementale .......................................................... 13 3.2.4. Échange de concessions - Approche procédurale ............................. 15 3.2.5. Approche intégrative ................................................................... 15 3.3. Résumé des approches................................................................

peut vendre à d’autres distributeurs ❖ Stratégie exclusive La stratégie de distribution exclusive consiste pour l’entreprise à confier l’exclusivité de la vente de ses produits à un très petit nombre de distributeurs. Il s’agit d’une stratégie de distribution sélective mais fournisseur et revendeur signe un contrat d’exclusivité. Il existe trois types de contrats : • Contrat de fourniture exclusive : le producteur s’engage à livrer toute sa production au distributeur

extractive. La règle s’applique à l’exploitation des mines, ce qui englobe l’exploitation des gisements de charbon, de pétrole, de minerais… le particulier qui obtiendrait une concession en son nom personnel et l’exploiterait serait donc un commerçant. Est également commerciale la recherche des mines avant l’obtention de la concession. La règle s’applique également à l’exploitation des carrières. Les produits extraits peuvent être façonnés ou transformés avant d’être livrés à la clientèle : ainsi, le ciment

distribution au Maroc • 2.1 Classification selon la forme juridique – Les distributeurs associés : La franchise • La franchise est un contrat par lequel une • La franchise : Association entre une entreprise et des • La concession: Contrat de représentation exclusive 25 entreprise (franchiseur) concède à des entreprises indépendantes (franchisés), en contrepartie d’une redevance, le droit de se représenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits et des services •

procédure de conciliation où on retrouve là encore une certaine volonté, de la part du législateur, d’aider au mieux les entreprises en difficultés (B). A) Une attractivité tenant au déroulement de la procédure Seul, le débiteur de manière exclusive à droit de saisir le président du Tribunal de commerce pour bénéficier de la procédure de conciliation. Le président du tribunal est ainsi saisi par une requête, adressée ou remise, du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière

sont les plus facile à mettre en place et qui réussissent sur le court terme sont ceux où l'un est un "petit" et l'autre un "gros", et que l'un des partenaires et prêt à faire des concessions plus importantes que l'autre (soit en argent, soit en temps). En effet souvent un partenaire est prêt à faire de grosses concessions pour atteindre un but primordial pour lui (nouveau réseau de distribution…), souvent le coût n'est pas très élevé dans le cas d'échanges de marchandises (la valeur faciale est importante

sont mal fondées dès lors que RTE satisfait entièrement à ses obligations légales et réglementaires en matière de continuité et de qualité de l'électricité, lesquelles ne lui imposent aucune obligation de résultat en matière de creux de tension exclusive de tout préjudice. Elle soutient que la résolution des difficultés afférentes au site de la société CONDAT n'a pas à être prise en charge financièrement par RTE dès lors qu'elle n'entre pas dans le cadre de la sûreté du réseau électrique ou de l'accroissement