La Concession Exclusive

savoir-faire est protégé, il prend le nom de brevet (cf partie 8) le transfert de techno peut revêtir plusieurs formes : - - cession de savoir-faire (vente d’un s-f) concession de licence de s-f (location), ce qui implique le paiement d’un droit d’entrée et de redevances / royalties cession de brevet (vente d’un s-f protégé) concession de licence de brevet (location d’un s-f protégé) création d’une joint venture. La j/v est essentiellement associée à un transfert de techno vente de projets industriels

Fonds monétaire international (FMI). Pourtant certains économistes comme Paul Krugman ont décrit ces institutions comme guidées par un « mercantilisme éclairé », qui ne cherche pas à promouvoir les principes du libre-échange, mais à favoriser les concessions commerciales mutuellement avantageuses.[29] D’autres économistes radicaux vont jusqu’à affirmer que ces organisations, sous le prétexte du libre-échangisme, imposent la forme de commerce international souhaitée par les grandes puissances économiques

nombre. De plus, le développement de l’outil industriel et de l’innovation permet au groupe de s’imposer sur le marché des équipements haut de gamme : fiabilité, qualité de fabrication, mais aussi options, équipements pour satisfaire une clientèle exclusive… Les piscines collectives : Par son système d’assemblage de panneaux et ses groupes de filtration sans canalisation, Desjoyaux rend les rêves les plus fous réalisables comme en témoigne les piscines aux formes originales et aux dimensions

d’une concurrence forte et grandissante. En quoi peut-on dire que la stratégie d’eBay est une stratégie effective ? Pour eBay, la durabilité de l’avantage concurrentiel dans l’e-commerce repose sur : L’apprentissage La marque Les collaborations exclusives De plus, l’entreprise utilise une stratégie de diversification au moyen de la diversité des produits (des chaussures aux voitures) que l’on peut trouver sur son site mais aussi par la base de clientèle rayonnant sur la planète entière. Par ailleurs

lois mais ils n’y adhérent pas. Dans le fond, c’est la majorité qui décide pour tous. § 2 – Les éléments constitutifs de l’Etat Jean Gicquel : « c’est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité politique exclusive s’exerce » Joël Mekhantar : « un Etat existe chaque fois que sur un territoire délimité par des frontières, une population identifiée par un certains nombre de caractéristiques communes est soumise à une organisation politique souveraine » Le territoire

du bien. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être en outre la propriété exclusive d’une Ppub. C’est pourquoi le CE dans un arrêt du 11 fév 1994 Compagnie d’Assurance préservatrice foncière a jugé qu’un immeuble qui est soumis au régime de la copropriété ne peut pas appartenir au domaine public, parce que dans le régime de la copropriété, le propriétaire n’a pas une propriété exclusive sur certains biens. La condition de propriété de publique est nécessaire mais pas suffisante

sont strictement réglementés. Section 4 Les contrats des intermédiaires De nombreuses ventes se réalisent via des intermédiaires : concessionnaires, franchisés, agents commerciaux, commissionnaires, coutiers. 1. La concession de vente Ex : secteur automobile La concession de vente est une convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires (partie faible), le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu’il fabrique ou

phase judiciaire. Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée : seul le juge judiciare peut décider du transfert de propriété et indemniser. Le CE l’affirme dans une décision du 25 juillet 1989, dans laquelle il retient la compétence exclusive du juge judiciarie pour le trasfert de propriété et l’indemnisation. 2 actes : - une ordonnance d’expropriation (transfert de propriété) - un jugement fixant le montant d’indemnité Ces actes judiciaires sont adoptés par le

est la puissance publique : annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice des PPP figure au nombre des « des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR), le JA a compétence exclusive pour les prononcer, c’est la réserve de la compétence du JA. C’est la constitutionnalisation du REP. Conclusion : Le DA est tout à la fois le droit du SP et de la puissance publique. Les critères sont en fait complémentaires. Parce que la puissance

le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : • Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter le service à ses risques et