La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

de la règle de droit ? Quels sont ses caractéristiques et ses buts ? Comment est elle structurée ? I- Le fondement de la règle de droit La règle de droit qui a pour raison d’être d’organiser la vie sociale, ne tire sa légitimité que de sa conformité a des principes supérieurs. Deux écoles de pensée ont tenté de déterminer l’origine de ces principes. 1) Tout d’abord, la doctrine du droit naturel ; ce courant de pensée peut se recommander de son ancienneté puisqu’il compte parmi ses représentants

celle des lois sur le territoire franais... Si un tat signataire ne le respecte pas alors le trait ne sapplique plus LE DROIT COMMUNAUTAIRE Il sagit de lensemble des rgles 2 catgories Droit originaire mise ne place par les traits communautaires (ex texte l origine de lunion europenne) Droit driv dictes par les institutions communautaires (commission, conseil et parlement europen) (ex rglement europen). Ils sont lis ces 2 droit sans lun lautre ne peut tre appliqus 1.2.1 LES REGLEMENTS Actes de

3. Principe de l’indisponibilité de la couronne : interdit au roi d’abdiquer. Ces règles étaient sensée s’imposer au roi mais aucune sanction n’était prévu qi elles n’étaient pas respectées. Deux idées germent de ces lois fondamentales du royaume : • Ces lois forment une norme supreme qui régie l’exercice du pouvoir poliique de l’Etat ce qu’est une constitution • La constitution impose des règles exterrieures à la volonté des gouvernants. Ces idées prennent corps avec les révolutions

affirmée que garantie, du moins au regard de la loi. Sur ces deux aspecte, la C de 58 diffère profondément car elle affirme d’une part dans son préambule une série importante de D et libertés et d’autre part, est prévu un contrôle de constitutionnel des lois par la création du Conseil constitutionnel. Depuis la fin 80’, la source constitutionnelle a ressuscité, et le Conseil constitutionnel notamment a largement contribué à en transformer le sens si la C contient de façon classique les R en vertu desquelles

d'action comment (exemple : initiative des lois) et des moyens d'action réciproque, en effet, le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et ce dernier peut prononcer la dissolution du Parlement. Le chef de l'État est irresponsable car il incarne la continuité de la nation. Il nomme son premier ministre ainsi que ses ministres, il y a une communication avec le Parlement, il peut demander une nouvelle délibération des lois. Gouvernement = organe collégial et politique

faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a parfaitement résumé l'état de droit

compétence nationale. D'un point de vue organique, elle regroupe tous les hauts fonctionnaire de l'Etat (ex: président, ministres) et tous les fonctionnaires et les agents rattachés au service de l'Etat. Son rôle est de proposer et d'exécuter des lois au Parlement. Elle a un rôle d'orientation de la politique ; c'est le travail réaliser par le gouvernement. - territorial : d'un point de vue fonctionnel, elle correspond à l'ensemble des services des collectivités territoriales visant l'intérêt d'une

Obligatoire aussi pour le juge qui se doit de l’appliquer. La sanction, en droit a un sens large : ce sont tous les moyens qui assurent le respect des droits et des devoirs (neutre, pas seulement une punition). Sanction réparatrice… On la trouve dans les lois, les décrets, dans le droit européen… Section2 : les normes jurisprudentielles. = normes générales et impersonnelles, définies par les juridictions dans le silence de la loi. Ces normes ne lient pas les juridictions saisies d’affaires semblables

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

publiques, se voient reconnaitre des privilèges, des prérogatives, qui n’existent pas en droit privé. Des privilèges de pouvoir fiscal, pouvoirs de recourir à la force armée, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, pouvoir d’adopter des lois. Droit interne = droit existe dans l’état considéré (droit français ), droit en vigueur dans une société donnée et à un moment donné Droit international = droit qui concerne les relations internationales (droit international privé, ou public )