La Conformité Des Lois Et Des Règlements Au Bloc De Constitutionnalité

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

Turquie du 13 octobre 2009 relativement à la GAV. L’objectif étant de comprendre l’application de la hiérarchie des normes par le biais de l’exemple de la GAV. La hiérarchie des normes est l’ensemble des composantes d’un système juridique (C°, lois, règlements…) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes) ; selon le vocabulaire

constitutionnel qui a donc pour objet la description des institutions politiques et spécialement le statut des gouvernants, cette conception va perdurer sous les IIIe et IVe République. Effectivement, cette conception correspond au contenu et à la structure des lois constitutionnelles de 1875, et la Constitution de 1946 dont l'objet est essentiellement tourné vers les institutions. Le professeur Marcel Prélot défini ainsi en 1848 le droit constitutionnel comme « la science des règles juridiques suivant lesquelles

Définition A. La définition B. La hiérarchisation des lois Partie II. Les domaines A. Les lois ordinaires B. Les lois organiques C. Les lois constitutionnelles D. Les domaines d’applications Partie III. Importances A. La certitude de la loi / Les principes fondamentaux B. La formation de la règle de droit (la normativité de la loi) Partie IV. Les limites A. Les interprétations des lois B. Les sanctions Conclusion Bibliographie

1958 et la notion de bloc de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel, chargé d’examiner la conformité des lois à la constitution, a, par une décision du 16 juillet 1971, élargi le champ de son examen non pas seulement au texte lui même de la constitution mais également le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ex :

juridiques et dès lors, celui qui s’est engagé à accomplir ce qui n’était au départ qu’un devoir de conscience, devient tenu à une obligation imposée par le droit qu’il doit continuer à honorer. Ex : dans les relations de famille, tout n’est pas réglementé. Mais dans certaines relations particulières, notamment parent/enfant, le droit exige que si un parent est dans le besoin, l’enfant doit subvenir à ses besoins, et inversement. Paragraphe 2 : Les conséquences du caractère coercitif de la règle

spécifique. Cependant si ils sont trop généraux il y aura une trop grande marge d'interprétation de la part des individus qui pourront l'utiliser contre ce qu'on leur reproche. Ils pourront l'invoquer comme lors du cas de la question de principe de constitutionnalité mais si la Constitution est trop précise alors ils auront le contraire du liberté puisque ils n'auront pas de marge d'interprétation de la Constitution. De plus la Constitution écrite est stable puisque ces textes sont écrits, ils sont durables ;

France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question

hommes politiques français. C’est ainsi qu’il a fait l’objet des critiques et d’évolutions depuis 1799 le sénat sous le consulat vers la Vème république. 1. Senat (sous le consulat et les Empires). Chargé du contrôle de la constitutionnalité, il peut bloquer le vote d’une loi mais n’a pas à proprement parler le statut d’un organe juridictionnel. 2. Comité Constitutionnel (sous la IVème République). Exerçait un pouvoir limité, jouant le rôle de conciliateur entre l’Assemblée

Ce qui se passe en 1958 est que, à travers De Gaulle, les adversaires du système vont prendre le pouvoir et imposer leur volonté. Il va donc résulter: un exécutif fort, des procédures de démocratie semi directe (référendum), et le contrôle de constitutionnalité. Le discours de Bayeux, que Charles de Gaulle prononce le 16 juin 1946, est un discours important. Le lieu et la date sont importants : c’est le deuxième anniversaire du jour où De Gaulle est revenu sur le sol français. A Bayeux le 16 Juin,