La Connexité Et La Compensation

moment du paiement partielle qui résultera du fait que le créancier a accepter sans réserve le cheque donné d'une partie de sa créance. delais de grace 1134-2 le juge peut autoriser le débiteur a faire plusieurs paiement partielle compensation : entre 2 créances réciproques a hauteur du plus faible. Concernant dettes du par plusieurs débiteurs : art l 511-27 code du commerce le porteur d'une lettre de change ne peut refuser un paiement partiel. Tous ceux qui ont apposer leur

23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique a imaginé plusieurs solutions dont la lettre

s’exécute. Il ne peut pas réclamer le paiement de l’obligation (le terme de paiement en droit civil signifie exécuter l’obligation), que ce soit un paiement spontané ou un paiement forcé. Il ne peut non plus imposer à l’encontre du débiteur aucune compensation (c’est lorsque deux parties sont réciproquement créancier et débiteur l’un de l’autre). Enfin, aucune prescription ne peut commencer à courir lorsque le terme n’est pas échu (comme l’exigibilité n’est pas possible, il est logique que la prescription

il est juste que le créancier ne restitue pas la chose qu’il détient s’il n’est pas payé, lorsque la chose a un rapport ac cette créance. Techniquement, cela s’ennonce en 3 conditions : il faut une créance, un pouvoir de blocage et un rapport de connexité entre l’un et l’autre. A- Une créance Exercant sans contrôle judiciaire, une sorte de voie d’exécution, celui qui se prévaut du droit de rétention doit avoir une créance qui permettrait de pratiquer une sais, c'est-à-dire qu’elle doit etre certaine

TD n°5 Exposé: les conditions de la compensation Introduction Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à

l’OHADA ", Penant, n° 825, septembre-décembre 1997, p 262). Pour d’autres, " le droit de rétention est qualifié de sûreté sans ambiguïté au lieu d’être considéré... comme une simple exception d’inexécution ou une saisie-arrêt improvisée ou une compensation ; ses conditions d’exercice , son assiette et sa réalisation sont nettement définies et en font une sûreté active et achevée assimilée à un gage à cet effet au lieu d’être considérée comme une sûreté passive et inachevée ainsi que le fait le droit

pourquoi le cessionnaire peut réclamer le paiement, faisant alors connaître sa qualité. 2) si le débiteur cédé a intérêt à ce que le cédant reste son créancier (parce qu’entre temps il est devenu créancier du cédant donc pour se prévaloir d’une compensation) ou a négocié en sa faveur sa créance avec le cédant, il doit être considéré comme un vrai tiers auquel la cession est inopposable car celle-ci ferait grief à un intérêt à lui advenu depuis la naissance de la créance. Sauf s’il a négocié en connaissance

au factor les exceptions dont il disposait à l’égard du vendeur. Il s’agit ici surtout de l’exception de compensation, laquelle est définie à l’article 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas exprimés par l’article 1290 ». « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent

pas dire qu’elle n’existe pas. A) L’obligation n’est pas exigible : Cela signifie que par principe le créancier n’est pas en mesure avant le terme échu de demander l’exécution forcée. L’obligation à terme n’est même pas susceptible de compensation (paiement forcé). Il est tout à fait possible que des événements, dès avant le terme stipulé autorise le créancier à réclamer son du. On dira dans ce cas qu’il y a déchéance du terme, qui revient à priver le débiteur du terme qui a été convenu

d’appauvrissement conduisant à l’insolvabilité de son débiteur. Paiement : Exécution de l’objet de l’obligation qui a pour effet d’éteindre l’obligation. Compensation : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible (effet extinctif). Compensation légale : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence