La Constitutionnalisation Du Droit Administratif

plupart du temps basé sur des contrats, donc pour « réglementer » son bon fonctionnement, le droit a dû accorder une place au sport .Et c'est très logiquement que nous pouvons nous demander quelle est la place du sport à l'heure actuelle dans le droit. Cette question est d'actualité : en 2009, à la faculté de Lyon, un colloque s'est déroulé concernant la question suivante : « Quelle place pour le droit du sport dans le système juridique français et européen ? ». Historiquement, c’est seulement dans

d’arrêt - Droit administratif (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En

affaires dans lesquelles l’Etat est concerné, que la responsabilité pouvant incomber à l’etat ne peut etre regie par les principes etablis dans le code civil mais par de regles speciales necessaire afin de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Problème de droit : La question se posant est qu’aucun texte de loi ne prévoit la possibilité d’engager devant les autorités administratives la responsabilité, delictuelle, de l’Etat pour des dommages causés par leur agents à un tier. Peut

seulement pour vérifier que la loi respecte les 92 articles de la Constitution (qui ne sont aujourd’hui plus que 89) qui ne concernent pas des droits et des libertés, mais une procédure ou un domaine de compétence. En 1968, quelques groupes maoïstes s’agitent, le gouvernement fait interdire leur journal. Ces groupes saisissent le tribunal administratif qui leur donne raison, le gouvernement décide donc de changer la loi sur la liberté d’association. Le Président du Sénat, qui défend la cause de

jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit Administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________

règles de compétences dégagées par le TDC dans l’arrêt Blanco. Le transfert de compétence n’a eu ni pour objet ni pour effet de changer la nature des litiges et du droit applicable : les juridictions judiciaires appliquent des solutions de droit public. Ainsi les actes à caractère administratif restent régis par le droit administratif alors même que les juridictions judiciaires sont appelées à en connaitre. On peut reprocher à ce texte la violation du principe de la séparation des pouvoirs affirmé

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

Droit administratif L2/Série 1/ 2010-2011 1 Université Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et de science politique Licence en Droit L2, Série 1 Cours de droit administratif Semestre 1 Equipe pédagogique Jean-François Brisson, chargé du cours Cécile Castaing Ludovic Garrido, Dimitri Meillon, Fabien Hoffmann, Mickaël David, Jules David, Charles Froger, Carolina Guzman, chargés de travaux dirigés Introduction Section 1. Ce que les juristes savent du droit administratif §.1 La place

« La QPC réalise-t-elle une avancée significative de l'État de droit en France ? » _ L'idée du constitutionnalisme a été traduite rapidement aux EU mais beaucoup plus lentement en France. _ Le légicentrisme a pendant longtemps bloqué l'évolution du constitutionnalisme. _ Les avancées qui sont produites par la QPC sont elles significatives pour l'État de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique

Introduction Générale au droit (18/10) Nicolas Molfessis a écrit un rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer