La Constitutionnalisation Du Droit Administratif

consécration de la loi donnant un délai de 30 jours pour la promulgation de la loi après sa transmission au gouvernement par la Chambre des représentants). Cette Constitution affiche également, pour la première fois, «l’attachement du Maroc aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus». Il faut dire qu’à partir des années 1980 et surtout 1990, et corrélativement à l’apparition de mouvements sociaux (grèves et émeutes) et à l’émergence d’une culture politique du compromis, de

constitutionnel, en 1971, pose pour la première fois le principe de la suprématie de la | |Constitution par rapport à la loi. Un autre apport de la décision est qu'auparavant, la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et | |le préambule de 1946 trouvaient leur place comme principes généraux du droit (place inférieure à la loi dans la hiérarchie des | |normes). Désormais, le doute est levé : ce sont des règles constitutionnelles.

L’ESSORT DE LA DESCENTRALISATION Partout en Europe, il existe une tendance de décentralisation. Il y a cinq grands types de reformes des institutions locales : 1) Une décentralisation administratif => transfère des compétences de la gestion de certain services publiques au niveau des gouvernements internationaux 2) Décentralisation financière – a pour effet accroitre par des gouvernements internationaux Elle peut prendre multiple formes: -du transfère en provinces du gouvernement central

constitution, surtout ceux qui la complètent directement comme les lois organiques ; soit qu’il s’agit de dispositions qui ne deviennent opérationnelles juridiquement qu’en dehors de la constitution, mais dans un droit autre que le droit constitutionnel comme le droit administratif ou le droit économique. Dans le cas de ces dernières dispositions, le constitutionnaliste éclaire mieux sa réflexion par les considérations qui sous-tendent ces dispositions et qui sont des considérations de politique

exorbitantes du droit commun. Il comble de cette manière ses besoins de financement à court terme qui sont rendus nécessaires par les rythmes différents de l’exécution des recettes et des dépenses, mais aussi ses besoins de financement à moyen-long terme qui peuvent survenir lorsque le solde budgétaire est déficitaire ou lorsqu'il a besoin de financer une politique budgétaire expansionniste.  Section 1 : formes et concepts 1/ La nature juridique de l’emprunt : (est celle d'un contrat administratif ) :

de liberté ("Liberté Egalité Fraternité"). De grands hommes (Cassin, Luther King, Sakarov) et certaines institutions (Amnesty International) ont acquis leur notoriété autour de la défense des droits civiques et des libertés. Pas une seule institution qui ne se prévale de son souci de voir assurés les droits de l'homme. Même l'Université : depuis 54, les libertés publiques font l'objet d'un enseignement. Malgré cela, de grands manquements persistent. Libertés sont partout bafouées. Mais ce constat

réalité de la distinction entre droit public et droit privé. La distinction en droit public et droit privé vient en partie du droit romain. Le philosophe Michelle Serre dit « si Athènes fut le berceau de la philosophie, Rome fut celui du droit ». En 420 avant Jésus Christ, Ulpien dans Le Digeste explique « l’étude du droit présente deux aspects, le public et le privé : le droit public concerne l’Etat de la République ; le droit privé, l’utilité des particuliers. ». Le droit se compose de règles, de

Introduction générale au droit administratif Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. I. La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des

ie des [pic] Notion de cours : Légalité et hiérarchie des normes [pic] |SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF |NOTIONS DE COURS | [pic] L’Administration est, aux termes de l’article 20 de la Constitution, à la disposition du gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Sa mission consiste 1/ à préciser par voie réglementaire, généralement par décret, les modalités d’application des lois

consacrée par la constitution de 1970 puisque celle-ci attribue au Roi de nouveaux pouvoirs qu’il n’avait pas dans le cadre de la constitution de 1962. Cette méprise sur le sens que la Monarchie et les partis d’opposition donnaient au processus de constitutionnalisation et au partage du pouvoir qui devait l’accompagner explique le repli des partis d’opposition dans une attitude de refus. Dès lors, les péripéties de la vie politique au cours des années 1970 et 1980 vont marquer le paysage marocain avec de