La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

conseillers régionaux : si « le principe électif est consubstantiel aux collectivités territoriales » comme le souligne Michel Verpeaux, cette innovation constitutionnelle conforte le processus de régionalisation et permet d’assurer la participation de la population à la gestion des affaires régionales, par l’intermédiaire de ses élus ; Le transfert des pouvoirs d’exécution des délibérations des collectivités territoriales à leurs présidents élus ; La constitutionnalisation du Fonds de mise à niveau

risquant de fragiliser le lien entre la collectivité locale et le contribuable, d’où la volonté de freiner cette évolution. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales suite à la «constitutionnalisation» de l’autonomie financière de 2003, a permis de garantir le respect de l'autonomie financière, des collectivités territoriales et donc locales. Cependant, il reste à se demander si les collectivités locales ont une réelle autonomie financière

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a

notre pacte par une nouvelle Constitution qui représente un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l'Etat de droit et des institutions démocratiques. Il s'agit, en l'occurrence, de consacrer les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d'une citoyenneté digne et d'une justice sociale équitable. Ce processus, nous l'avons entamé dès notre accession au Trône, en parfaite communion avec toutes les forces vives de

génération Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte Renouveau du pacte linguistique national, dans le pluralisme assumé et l’ouverture Une "profession de foi" consacrant l’attachement du Royaume à un socle avancé de principes et valeurs démocratiques Emergence d’un nouveau régime constitutionnel consacrant constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale une monarchie Véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des

et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l’Etat de droit et des institutions démocratiques (2). Ce texte est venu dans un contexte où le Maroc a choisi comme défi l’instauration d’une société homogène fondée sur les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Cependant, la question de décentralisation territoriale a occupée une grande place dans notre nouvelle constitution dans la mesure où celle-ci a consacrée 12 articles dans son Titre IX

La laïcité La laïcité, un choix nécessaire pour la construction d'un État démocratique au Maroc ou la nécessité de constitutionnaliser le principe de la laïcité Cet article se propose de donner des réponses à des questions largement posées chaque fois que le débat sur la laïcité est ouvert, soit entre les Amazighs ou avec d'autres mouvances de la société. Il s'agit entre autres des questions suivantes : Qu'est-ce que la laïcité ? Pourquoi la laïcité dans la constitution marocaine ? Quel

constitution marocaine de 2011 a réalisée une avancée majeure en matière de décentralisation territoriale dans la mesure où elle a consacrée pour la première fois de nouveaux principes en matière de décentralisation territoriale (principe de subsidiarité ; principe de libre administration ; principe de solidarité ; principe de coopération). Dans ce contexte nous allons aborder dans une première section les structures de l’administration territoriale au Maroc et dans une deuxième les apports de la

des principes : élections des instants dirigeants, libre administration, autonomie financière, les collectivités sont contrôles, mais c’est un contrôle de légalité et non pas un contrôle d’opportunité. La décentralisation fonctionnelle/technique – l’état va transférer des compétences a un personne morale de droit publique assumant une mission spéciale et disposant pour cela une certaine autonomie administrative et financière. L’établissement public se caractérise par un nombre des principes. L’établissement

compétences, il semble aussi important de réfléchir notamment à la création des zones industrielles et des zones d’activités économiques ainsi que, entre autres, l’élaboration de schémas régionaux de développement urbain. La constitutionnalisation du principe de libre administration, qui traduit la volonté de l’Etat de consacrer les régions comme des entités autonomes par rapport aux services de l’Etat, leur ouvrira d’importantes marges d’action à condition qu’elles répondent à l’intérêt général et qu’elles