La Cour Constitutionnelle Au Maroc

libertés publiques. 2. L’Etat est un pouvoir institutionnalisé: La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation, mais l’institutionnalisation se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1960 (la 2éme en 1970 et la dernière constitution en 1996) et on découvre que l’Etat est un pouvoir légal, C.à.d. un pouvoir dont les règles d’exercice sont de nature

Akdas, Turquie » relative à la destruction d'exemplaires en langue turque d'une œuvre érotique de Guillaume Apollinaire et la condamnation de l'éditeur en Turquie. La Turquie est condamnée par la CEDH pour la violation de la liberté d’expression, la Cour rappelle ses propres principes jurisprudentiels relatifs à la « liberté de la diffusion des œuvres d’art et des limites imposables à celle-ci dans le but de protéger la morale » et notamment « que l’artiste et ceux qui promeuvent ses œuvres n’échappent

3 Partie 1 : le secteur public Marocain 5 I. Les composants du secteur public au Maroc 5 II. Les raisons de la mise en place de l’audit dans le secteur public 9 Partie II : l’audit public et ses risques

d’agences dans le secteur public 5 II/ Les instances de l’audit au sein du secteur public 6 1. L’inspection Générale de Finance (IGF) 6 2. La cour des comptes 7 III/ Cas pratique de la cour des comptes 8 1. Démarche de la cour des comptes 8 2. La certification des comptes : 9 CONCLUSION Introduction L’administration publique au Maroc connaît des anomalies dans la gestion de ses différents services. En effet, absence de stratégie et de plans d’action dans certains ministères,

reconnait ou non l’existence d’autres Etats (exemples : Irak, Syrie ne reconnaissent pas l’Israël). Il y a deux cas particuliers de souveraineté : le protectorat, c’est-à-dire qu’il renonce en partie à sa souveraineté (exemples : Tunisie 1881-1954 et le Maroc 1912-1956) et le territoire sous-tutelle (ou sous-mandat pendant la période de la SDN) (exemples : La France sur le Togo et le Cameroun) - Il existe des administrations pour l’Etat par l’ONU (le MINUX (Mission des Nations Unies pour le Kosovo) par

passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : D’une part l’action des organes politiques (droit constitutionnel) et d’autre part, l’action administrative. Le droit administratif devient donc au sens restreint un droit spécial à l’administration. Un sens encore plus restreint veut qu’il s’agisse du droit appliqué par un juge administratif. – La centralisation

document : Beth, E. et A. Hrubi (2008), « Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc », document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris. Direction de la Gouvernance développement territorial publique et du Renforcer l’intégrité dans marchés publics ÉTUDE D’APPRENTISSAGE MAROC les AU MUTUEL Elodie Beth et Anikó Hrubi AVANT-PROPOS L’Organisation de coopération et de développement

    Aperçu historique Le Royaume du Maroc occupe dans l’histoire de la colonisation, comme dans le processus de décolonisation, une place singulière qui s’écarte du schéma habituel qui s’applique à d’autres pays. En effet, de par sa position géographique aux portes de l’Afrique et à la jonction de la Méditerranée et de l’Atlantique, le Maroc a été, pendant des siècles, la cible des convoitises étrangères, particulièrement européennes. Celles-ci ont débuté dans la deuxième partie

la même façon, il serait en grande partie faux de considérer que la constitution n’apparaît en France qu’à partir de 1791 : il a en effet existé des « lois fondamentales du Royaume » auxquelles l’on peut attribuer de nos jours une « valeur constitutionnelle » . De même, on affirme aujourd’hui que l’Europe est en train de se doter d’une constitution, mais l’on peut se demander si celle-ci n’existe pas déjà sous certaines formes. Aussi doit-on relativiser la valeur de la constitution sous sa forme

social development according to the policy they have freely chosen”[10] C’est notamment, à travers des élections libres, transparentes, régulières, sincères, honnêtes, qu’il s’exprime[11]. Tel est le cas du peuple ivoirien. Vingt ans plus tard, la Cour internationale de Justice le réaffirmait en ces termes : «Chaque Etat possède le droit fondamental de choisir et de mettre en œuvre comme il entend son système politique, économique et social ».[12] Il importe de souligné que le droit des peuples