La Coutume Contra Legem

(aspect interne) = son pouvoir est originaire et illimité. Auteurs allemands : la compétence de ses compétences...Il a le monopole de la contrainte. Souveraineté absolue contre Etat de droit =  Etat soumis au droit mais comment ? Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique.   Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (onu, UE) : pacta sunt servanda.   Question

ce domaine et ne peut être écarté par les parties. Cette valeur accordée aux usages de droits n’est qu’une application au droit commerciale de la valeur reconnu à la coutume en droit civil. La personne qui se prévaut d’un usage de droit comme d’une coutume n’a pas à en rapporté la preuve, cela s’explique par le fait que la coutume à une valeur équivalente à la loi et qu’on ne prouve pas la loi. (En droit commerciale la solidarité se présume seul exemple étudié). La CC° contrôle l’application

commercial pris par deux codébiteurs, dès lors la solidarité est pleinement présumée, car l’obligation contractée apparaît comme indissociable. B – Une illustration certaine de la dangerosité de la solidarité présumée 1 - Un principe contra-legem Dans un arrêt du 16 janvier 1990 la Cour de cassation tranche la question de la solidarité en expliquant que cette dernière s’attache de plein droit à l’obligation de nature commerciale comme c’est le cas en l’espèce. La présomption de

contradict° laquelle va l’emporter ? → hiérarchie des normes Ex : -directive européenne pr protéger la palonde et une loi fr autorise la chasse a la palonde , un jugement d’un tribunal condamne un chasseur pr avoir chasser la palonde et une coutume locale autorise la chasse a la palonde => laquelle de ces normes va être appliquée ? -il existe un vive débat pr savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit -une loi votée par la parlement fixe le nombre de permis

Séance 5 – La coutume internationale I - Résumé La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions. Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de la coutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question

caractères de la constitution : écrite ou coutumière * La place de la coutume dans les constitutions écrites tient à ses avantages pratiques : elle permet, en fonction des besoins qui évoluent, des réalités changeantes, d’adapter des textes écrits aux circonstances. Sous la Vème République, la coutume constitutionnelle n’a pas disparu, le « vote par procuration » des parlementaires étant un exemple de coutume contra legem. * Parallèlement, les « conventions de la constitution » influencent

 PARTIE 1 I ) LA CONSTITUTION 1787= Création de la constitution américaine 1791= Nouvelle constitution en France Auparavant il existait des règles orales , de coutumes, dites coutumières. La naissance de la démocratie en France et aux états unis coïncide avec la naissance de la constitution. Très forte relation entre démocratie et constitution. CHAPITRE 1/ Notion de constitution CHAPITRE 2/ L'évolution des constitutions CHAPITRE 3/ La protection de la constitution

| |La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut. | |[pic] | |Contra factum non datur argumentum.

fonctionnement de son service. 10. Coutume : Règle de droit issue d’un usage général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée par les juridictions. On distingue classiquement la coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la loi, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho (ex. art. 671, C.civ qui fait référence aux usages constants et reconnus en matière de plantation d’arbres) et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi. 11

Anglos saxons où ce sont les décisions de justice qui font le droit. Source interne non écrite : La coutume. A) La coutume : On appelle coutume les règles appliquées par tradition. On le fait parce qu’on l’a tjrs fait, parce que tout le monde le fait. Ex : Avant, lorsqu’une femme se marrie aucun texte ne la forçait à prendre le nom de son mari. C’était une coutume. Qu’est ce que la coutume n’est pas ? Elle se distingue de 2 notions, qui dans le sens courant, ne veulent pas dire la même chose