La Dation En Paiement

La dation en paiement éteint l’obligation à raison d’une satisfaction autre qu’un paiement, c'est à dire différente de l’exécution même de l’obligation obtenue par le débiteur. L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire

réalisation du paiement a) le créancier Le paiement se fait dans les mains du créancier. Les questions se posent sur sa capacité de le recevoir, lorsque le paiement consiste dans le transfert de la propriété d’une chose (argent, corps certain) Le paiement a toujours pour effet d’éteindre la créance, apportant une modification de situation juridique. Si le paiement consiste dans l’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du paiement (défaut

Fonctionnem ent de l’équipe Contexte Objectifs et enjeux Analyse Recomman dations 02/12/2010 Gestion des Opérations : L’entreprise étudiée Les rôles fonctionnels Fonctionnem ent de l’équipe Chef de projet : Damien Assistant chef de projet : Marvin Contexte Objectifs et enjeux Analyse Recomman dations 02/12/2010 Secrétaire : Aurore Responsable logistique : Marine Responsable entreprise : Amandine Responsable RH: Chloé Relation professeur : Jules 2 Charte d’engagement

réalisation de la vente. La cour d’appel prononce la nullité de la vente car le prix n’était pas déterminable. L’acquéreur rétorque en expliquant que la cour d’appel aurait dû requalifier le contrat de vente en contrat d’entreprise ou en une dation en paiement car la contrepartie du transfert de propriété était une prestation de service. Cela même si les parties avaient qualifié le contrat de vente. Ainsi, on aurait abouti à la même décision que celle de 1967 à savoir que le contrat de vente aurait

| |? déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; | |? mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement. | |I. Actes portant sur les immeubles : | |? disposition des droits relatifs au logement

il est recouvré en argent. Le recouvrement : sauf exception, le contribuable se libère de son obligation fiscale, en versant à l’Etat une somme d’argent. Le contribuable exécute son obligation en opérant un paiement. L’impôt est exécuté en argent. L’impôt est établi en argent, le paiement en argent n’est pas une des forme possible de l’exécution de l’obligation fiscale. Cette obligation consiste en elle-même en une obligation de payer une somme d’argent. Les exceptions positives aux caractères

conception, potentiellement dangereuse, car elle ôte toute relation entre le juridique et le réel, trouve son intérêt dans la souplesse qu’elle offre pour négocier, par exemple le recouvrement d’une dette, en faisant jouer la compensation ou la dation en paiement. Ces deux conceptions ont une portée et une utilité différente. Ainsi, si la conception objective permet de limiter la fongibilité à son cadre originel, celui des biens indifféremment substituables, la conception subjective permet l’utilisation

Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP.G 2001, II, 10564, obs. F. Labarthe Le critère du transfert de propriété :

imminent ou à une dépréciation inévitable sans com-promettre aucune prérogative du propriétaire ; 2° Les actes d’administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu’ils n’emportent ni paiement ni encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée. Article 4 - La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la

| |protégée ; |- acceptation par l’acquéreur d’une promesse de vente (art. 1589 c. civ.) ; | |- résiliation du bail d’habitation en tant que bailleur ; |- dation ; | |- prêt à usage et autre convention de jouissance ou |- tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, | |d’occupation précaire ;