La Dation En Paiement

Qu’est ce qu’une vente ? La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Art 1583 al1. La vente est donc un contrat par lequel la propriété d’une chose est transférée à un acquéreur moyennant le paiement d’un prix. Il y a donc 2 parties : un vendeur et un acheteur. Les éléments essentiels de la vente sont la réunion de 3 éléments : Une chose : cette chose peut être corporelle ou incorporelle (on parlera plus de cession). La présence d’une chose

l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est connue. Terme incertain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est ignorée. Moratoire légal : Délai de paiement (octroi d’un terme) accordé par la loi aux débiteurs en difficulté. Renonciation du terme : mode d’extinction d’un terme qui permet à celui pour lequel la clause a été rédigée, d’y renoncer et de rendre l’obligation exigible. Déchéance du terme :

cassation rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 consacre la condition subjective de la novation. La novation est un paiement indirect, de même que la dation en paiement. Il s’agit de l’extinction d’une obligation ancienne par la création d’une obligation nouvelle destinée à la remplacer. La dation en paiement ne crée pas d’obligation nouvelle, mais s’opère lorsque le débiteur se libère d’une dette en remettant autre chose que ce qui lui est dû. La novation suppose

relatif » en matière de publicité foncière. 2. Quelles sont les causes d’extinction des obligations ? (2 points) Les causes d’extinction des obligations sont énumérées par l’article 1234 du Code civil. Elles sont au nombre de neuf. Il s’agit : – du paiement ; – de la novation ; – de la remise volontaire de dette ; 8 7914 CT PA 04 1/3 – de la compensation ; – de la confusion ; – de la perte de la chose ; – de la nullité autrement appelée rescision ; – du jeu d’une condition résolutoire ; – et enfin

actions concernés : l’action ne peut toucher aux droits exclusivement attachés au débiteur (action en réparation du préjudice moral) * Conditions du débiteur : il faut démontrer la carence du 1er débiteur (inertie concernant l’obtention du paiement). Pas d’élément intentionnel nécessaire. * Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine,

majoritaire en droit français il n’y a pas d’obligation de donner car s’opère automatiquement et ne fait pas l’objet d’une obligation. Existe du seul fait de l’échange des consentements et au moment de l‘échange de consentement même retardé au paiement du prix ). - obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 cciv pose en pp que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts - application de l’adage ‘nul ne peut être contraint a l’accomplissement d’un fait’ = protection des libertés

fondement de l' art 1382 mais de l' art 1302. Chapitre 2. - LES MODES DE PAIEMENT Thème n° 16 - Questions sur le droit commun du paiement ( article 1235 du Code Civil ) I. - Description Qu' est-ce que le paiement ? Le paiement a en droit une double nature, le paiement est en droit plus ou moins matériel. Mais le paiement ne s' épuise pas dans cette matérialité. L' objet de la créance c' est l' objet du paiement. Le paiement marque l' achèvement de l' obligation. On a une opération juridique entre

concrètement l’étude des différentes modalités dont peuvent être affectées les obligations, les différences techniques qui les caractérisent. Elle vise également la détermination de la manière dont on éteint ces obligations, que ce soit simplement par leur paiement ou par tout autre procédé plus complexe. Il s'agit encore de l’étude des opérations juridiques à trois personnes, qu’elles constituent un moyen d’éteindre ou de transmettre ces obligations. Intérêt de la matière. Le régime général des obligations

Partie 3 : l’extinction de l’obligation Les modes d’extinction sont prévus à l’article 1234 du code civil qui dispose de 9 modes d’extinction : - Le paiement - La novation - La remise volontaire - La compensation - La confusion - La perte de la chose - La nullité et rescision - La condition résolutoire - La prescription Certains auteurs font remarquer que l’extinction de l’obligation suppose que celle-ci ait existé. Or, la condition résolutoire fait disparaître rétroactivement l’obligation

Partie 1 : L'aménagement des obligations. Le paiement c'est le mode normal de dénouement de l'obligation, d'extinction de l'obligation. C'est la fin habituelle d'une obligation que d'être exécutée par son débiteur. Le paiement est l'exécution volontaire de ce qui est du au créancier pour avoir libération du débiteur. Le mot paiement vient de pacare qui signifie satisfaire en latin. Lorsque l'obligation est simple, la charge et la nature du paiement se conçoivent sans difficulté. L'obligation