La Dation En Paiement

l’obligation civile et l’obligation morale. Exemple 1 : une personne qui serait tenue en qualité de débiteur à payer une somme d’argent et ne s’exécute pas spontanément et son créancier reste passif et ne prend pas l’initiative de lui réclamer le paiement a un certain temps. Le temps nécessaire à l’écoulement du délai de la prescription s’accomplit et après ce délai de prescription, le débiteur verse enfin la somme d’argent. Exemple 2 : une personne verse régulièrement une somme d’argent à son frère

obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. » Paiement d’obligation = pléonasme En cas de non-exécution de l’obligation par le débiteur, le créancier peut agir en paiement (action soumis à la prescription)

plus si les parties ont prévus un close de résiliat°. V- Exécution et l’inexécution du contrat A- L’exécution du contrat. 1- Le paiement: mode normal d’exécution du contrat. Remarque: cette notion de paiement est plus large que dans le langage courant, c’est soit un paiement en argent, soit l’exécution d’une obligat° qqsoit l’objet. a- le paiement pur et simple. Les parties concernées: Le solvens= celui qui paie; ce peut être un débiteur, sont mandataire, son représentant légal

(bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir le paiement d’une dette à l’échéance. Il existe des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie de crédit. En cas de faillite d’une entreprise, ils n’ont quasiment aucune chance de se faire rembourser, par exemple, les fournisseurs. I-

Initialement ds le Cciv de 1804, cette possibilité était prévue de manière très restrictive. Art 1244 Cciv permettait seulement au juge «en considération de la position de débiteur et usant de ce pvr ac une grde réserve à accorder des délais modérés de paiement». Par la suite, cette faculté accordée au juge a fait l’objet d’une extension constante d’hab par les L du 25/03-20/09 1936 faisant suite à la crise de 1934. Ces L ont facilite la saisine du juge en urgence en conférant au juge des référés le pvr

Séance TD 5 : la sécurité de paiement du porteur (2ème partie). II) la sécurité du paiement : L’absence de délai de grâce : Les parties au paiement sont le tiré et le porteur ou l’accipiens (porteur légitime voir si c’est bien lui qui en est le bénéficiaire et s’il y a plusieurs endosseurs dans ce cas, vérifier si la chaine d’endossement est ininterrompue ou mandataire) solvins Les obligations du tiré la loi oblige deux conditions : on vérifie la régularité de la chaine des endosseurs donc

Extinction de l'obligation Mourir par exécution = l'oblg s'épanouie (elle réalise ce pq elle était faite). Elle s'achève dans l'oblg. Ex: paiement Mourir sans exécution = Ex: prescription Titre 1: Extinction par satisfaction On va traiter du paiement et de ses avatars. Comment favorise-t-on le paiement? Chapitre 1: Les actions destinées à favoriser le paiement Article 2284 du Code civil = Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement tant mobilier qu'immobilier, présent

Répondez aux questions suivantes : 1. Qu’est-ce que la novation ? 2. Qu’est-ce que la compensation conventionnelle ? La Novation Le paiement est le mode normal d’extinction des obligations : Volontaire, parfois forcée, le paiement procède par satisfaction direct du créancier, c’est-à-dire que le créancier va recevoir ce qui était initialement prévu. Or dans certains cas, il se peut qu’un créancier doive autre chose que ce qu’il lui était primitivement dû, pour autant l’obligation originelle

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2

2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de droits de succession, droits de donation, ISF, on peut remettre des tableaux, œuvres d’art, etc en guise de paiement. * Requise des membres de la collectivité : sont tenues de payer l’impôt toutes les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public. On emploie le terme général