La Dation En Paiement

pour la connaissance du droit national ; l'attention doit être attirée sur l'importance de la prévention des difficultés des entreprises du fait des faibles performances enregistrées par « les mesures curatives» intervenant après la cessation des paiements qui tend à caractériser une situation irrémédiablement compromise. - La deuxième partie traite de l'essentiel de la problématique des procédures collectives internationales dont il faut dès ici affirmer la complexité rebutante; il suffira d'en comprendre

L’état au moment d’une succession va percevoir des droits d’enregistrements dit droits de succession. En principe ces droits sont perçus en valeur mais il est possible dans certaines hypothèses que l’état soit payé en nature ce qui est le cas des dations notamment en attribuant à l’état des œuvres d’art (succession de Picasso). En pratique la question de la fiscalité des successions est très importante car elle guide les pratiques et notamment les anticipations successorales. On a eu une très

prestation du débiteur envers le créancier. - Le pouvoir de contrainte reconnu au créancier. La contrainte a pour effet d’aboutir soit à une exécution en nature forcée soit à une exécution par équivalent si l’exécution en nature est impossible (le paiement de dommages intérêts). Les Obligations contractuelles sont celles qui correspondent aux Contrats et obligations conventionnelles. Elles trouvent leur source et leur fondement dans un acte de la volonté comme un contrat et dont l’objet est précisément

l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423). RS 943.03 16 Code des obligations 220 Art. 60 G. Prescription24 1 L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable

servitude de passage, servitude de puissage 2éme catégorie : les droit réeles accesoires qui n'ont pas d'exeistence propre mais il s se consoivent commes acceccores d'un droit personnelele. E générale le droit personnelle garenti consiste dans le paiement d'une somme d'argent. Les 2 principaux droit accesoirssot hypthèque , porte sur immeuble le gage , porte sur un meuble. Denticement de fond de commerce Lors que titulaire de droit de créanite detient en + le droit reél accesoire pour garentir

les quantités (expédiées facturées, commandées), et en s’assurant que le produit est comptabilisé à la même date que l’expédition (principe de séparation des exercices), . Enfin, il s’assure du correct recouvrement de la créance, en pointant le paiement au crédit du relevé bancaire de la société auditée, et en vérifiant que le délai de règlement correspond au délai accordé (le cas échéant, que des intérêts ont été calculés et facturés). Tout au long du test, l’auditeur doit penser à vérifier la

salarié pour un motif tiré de son appartenance ou de son activité syndicale est interdit par l’article L4122 du Code du Travail. Le chef d’entreprise qui licencie un salarié pour un tel motif se rend coupable d’un licenciement abusif et s’expose au paiement d’un dommage et intérêt au salarié licencié et est passible d’une amende. Ces sanctions ne sont prononcées qu’à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui laisse subsister en pratique de nombreuses situations illégales dont on peut être sanctionnés

C.C. sur la “récepticité” de la clause de réserve de propriété: Clause de réserve de propriété: dans un contrat de vente, le vendeur cesse d’être propriétaire. Mais on peut prévoir une clause selon laquelle le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement total du prix. 16/12/82: Le vendeur envoie à l’acheteur une lettre par laquelle il invoque la clause de réserve de propriété du contrat. 17/12/82: Requête en concordat de l’acheteur devant le T.C. Or la clause n’est pas opposable quand il y a concours

revanche deux fonctions qui ne doivent jamais être tenues par la même personne : celle de disposer de la signature sociale et celle d'avoir accès à la comptabilité. Le comptable ne doit jamais manipuler des espèces, des chèques ou tout autre titre de paiement, et ne doit jamais avoir sa signature autorisée auprès d'une banque. Dans les systèmes informatisés, le comptable ne doit pas avoir accès au système qui permet d'effectuer des virements bancaires. Réciproquement, le trésorier ne doit jamais avoir

sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités