La Dation En Paiement

créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du patrimoine elle peut donc être transmise, circuler d’un patrimoine à l’autre

L'exécution directe : le paiement En général, l'exécution se fait par le paiement, c'est à dire par l'exécution en nature de l'obligation quelle qu'elle soit. Le paiement n'est pas à prendre dans le sens courant du terme, ce n'est pas nécessairement le versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une exécution directe ayant pour effet d'éteindre la dette du débiteur, lequel se trouve donc libéré vis à vis de son créancier. A) Les intervenants Celui qui effectue le paiement est appelé le solvens

quelque chose de nouveau (aliquid novi) dans l'obligation nouvelle par rapport à l'obligation ancienne. Cette nouveauté – différence - ne doit pas se limiter à des éléments secondaires, comme l’augmentation du taux d’intérêt, le changement du lieu de paiement ou de l'échéance du terme, la substitution d'une monnaie étrangère à la monnaie française,… sinon il y aurait simple modification (cf. infra – fin du ch) - ; elle ne doit pas non plus marquer une rupture totale avec la première obligation, être incompatible

son paiement. Extinction des obligations avec satisfaction du créancier mais il Peut y avoir extinction alors que le créancier n'est pas réellement satisfait une extinction des obligations titre 1 : l'extinction des obligations avec satisfaction : direct : avec le paiement. Quelqu'un soit la source, Il peut s'agir de la remise d'une somme d'argent. De la délivrance d'un objet, d'un travail ou d'un service. S'agir de faire ou de ne pas faire quelquechose. En droit, le paiement c'est

N’ayant pu obtenir le remboursement des 2.500.000 FCFA par Amadou SAYE, Yacouba TOLO a saisi le tribunal de la Commune VI qui, par jugement n°46 du 23 janvier 2002, a déclaré la vente survenue entre les parties nulle et condamné le vendeur au paiement de la somme de 2.500.000 FCFA à titre de dommages -intérêts ; Sur appel de Amadou SAYE, la Cour d’Appel de Bamako, par arrêt n°487 du 20 novembre 2002, a infirmé le jugement entrepris et débouté Yacouba TOLO de ses présentations ; C’est cet

paulienne, l'action oblique ou l'action directe. - Satisfaction indirecte. C'est une forme de paiement dans le sens où l'obligation qui lie le créancier est le débiteur va s'éteindre, mais le créancier va obtenir autre chose que ce qui était prévu dans le contrat. PAIEMENT RESULTANT DE LA DISPARITION D’UNE DETTE. Normalement le paiement réalise une augmentation de l'actif, mais parfois, le paiement va opérer à une diminution du passif du créancier. Le créancier trouve intérêt à diminuer ses dettes

un prélèvement obligatoire pécuniaire, sauf exception liée aux dations en paiement des droits de successions (depuis 2005, aussi possible pour payer l’ISF) requis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou de droit public, par voie législative à titre définitif et sans contrepartie directe et en vue de la couverture des charges publiques et de l’interventionnisme de la puissance publique. Dations en paiement : à l’occasion de la succession du tableau de Picasso en 68, Malraux

Ce paiement constitue l’intégralité du droit des employés découlant d’une dation de grossesse. d L’employé accepte de retourner toute propriété au moment du congédiement.9. Non-Concurrence (1)Il est en outre reconnu et convenu qu’après la cessation d’emploi de l’employé, il ne sollicite pas d’affaires

s’acquittent en numéraire et le paiement en nature a quasi disparu. Néanmoins, subsiste encore un ex flagrant avec l’ISF; en effet, les contribuables redevables de l’ISF peuvent s’en acquitter par la remise d’immeuble ou d’œuvre d’art au profit du TP; c’est de que l’on appelle la dation en paiement. Rq: la situation actuelle tranche avec la situation en cours a l’époque médiévale, ou, le + souvent, les impôts étaient acquittés en nature (la corvée, la dîme,…). Rq: le paiement des impôts en natures est

Séance 4 : Le paiement Le paiement est le mode d’extinction normal et désiré de l’obligation. Le rapport d’obligation ne se dissout que parce qu’il est accompli. Le paiement dans le langage juridique est entendu plus largement que dans le langage courant. Ex : livraison d’un bien, exécution d’une obligation de faire, réaliser un travail, payer un prix... Les parties au paiement : Ce sont l’auteur et le bénéficiaire du paiement, le payeur ou solvens, et le payé, l’accipiens. Concernant le payeur