La Dation En Paiement

à la forme, quatre possibilités! 8! Classifications en fonction des effets des conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre

indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT EST SYNONYME D'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION ET S'APPLIQUE À TOUTES LES OBLIGATIONS

prérogatives de puissance publique. Dans un premier temps nous analyserons la procédure de recouvrement concernant les modes de paiement ainsi que les organes de recouvrement (I) puis dans un second temps nous verrons la technique du recouvrement (II). I) La procédure de recouvrement. A) Les modes de paiement. - le recouvrement en nature : Le paiement de l’impôt en nature correspond à des modes archaïques de recouvrement. Ex : sous la forme de délivrance de bien, on peut mentionner

d’imposition des dividendes versées à un associé I – Le versement des dividendes En principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d’actions. Le versement s'effectue périodiquement, c'est l'assemblée générale qui décide de la ou des dates de versement. En France, la tradition était une fois par an, mais des modifications en matière de politique

définition. Celle ci est assez large. 1. Les impôts Plusieurs critères permettent d'identifier un impôt selon la définition de Gaston Jeze : -L'impôt à un caractère pécuniaire (évalué en argent, en monnaie); un cas déroge à ce critère --> la dation en paiement (droit de succession ou un don d'oeuvre est possible à l'Etat ) -L'impôt est prélevé par voie d'autorité -L'impôt est prélevé à titre définitf -l'impôt doit assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales

du péril : o Réparation d’urgence d’une toiture o Faire établir un constat d’huissier o Faire les démarches administratives pour faire prévaloir les droits de l’intéressé o Mise à l’abri des denrées périssables, animaux o Paiement d’une assurance o Requérir l’apposition de scellés o Faire un inventaire o - Les personnes tenues de les accomplir sont les requérants, le directeur d’établissement, la personne qui héberge le MP placé sous sauvegarde de justice

à l’égard de la personne rendant les services. Ce facteur est de nature à atténuer le caractère gratuit de telles libéralités : d'une part, la prestation reçue par le bénéficiaire apparaît comme la contrepartie des services rendus (c’est une dation en paiement, voire un échange) ; d'autre part, l'animus donandi fait place à un devoir de conscience. C'est pour cela que l’on parle d'obligation naturelle en pareil cas. Autrement dit, le disposant ne fait qu'exécuter une obligation naturelle de rémunérer

créance qui confère au créancier le droit au payement préférentiel sur la valeur d'un bien ou d'un ensemble de biens qui lui est affecté. b Traits des sûretés réelles : Une sûreté réelle peut être identifié par les traits suivants : 1 Le paiement préférentiel : Dont va jouir le créancier, c'est le droit de préférence qui est une finalité de toute sûreté réelle. Ce droit permet au créancier d'échapper à la loi du concours entre les créanciers du débiteur. 2 L'affectation d'un bien :

Il faut distinguer aussi la vente de la dation en paiement.  Distinction entre vente et Dation en paiement : Le fait de payer un prix, mais au lieu de verser une somme d’argent on va transférer la propriété d’une chose. Au départ, le contrat prévoyait le paiement d’un prix, et au lieu de ça, on va transférer une chose. Extinction de l’obligation au moyen d’un transfert de propriété. Ce n’est pas un contrat de vente, c’est un paiement, car le transfert de propriété n’est pas

crédit est un ex de terme suspensif, elle fait naitre une obligation à terme suspensif puisque l’acheteur n’est pas tenu d’exécuter immédiatement sont obligation de payer. Entre commerçant la pratique des termes suspensifs est le principe, et le paiement se fait toujours par traite entre 30, 60, ou 90 jours. Lorsque le terme affecte une obligation d’origine contractuelle, il est alors stipulé dans la convention. Les parties s’accordent pour retarder l’exécution d’une obligation de l’un d’entre