La Dation En Paiement

constituée par ce qu’on appelle la dation en paiement. En effet le législateur a prévu que les héritiers d’un artiste pouvaient acquitter les droits de succession en donnant à l’Etat un certain nombres d’œuvres d’art présentant par définition une grande valeur artistique ou historique. Pareillement possibilité pour les successions de remettre au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Pendant très longtemps il a existé des hyp insidieuses de paiement e l’impôt en nature qui ont

galerie prend en moyenne 50 % Deuxième mission : Promotion de l'artiste EX: En lui organisant régulièrement des expositions monographiques (Solo Show), des foires prestigieuses, en réalisant des catalogues, en proposant une aide à la production (Local, paiement de la matière première par EX) >> Le Galeriste a plusieurs métiers au sein de sa structure : Commissaire d'expo, critique, conférencier, marchand, assistant d'artiste. Ce n'est pas un médiateur, la finalité c'est la vente, il s'adresse a un public

que Y doit 700 euros à X. Ces deux créances s’éteignent réciproquement à concurrence de 700 euros. Il en résulte que Y est libéré tandis que X ne devra plus que 300 euros. Il n’y aura donc de paiement de la part de X que pour le solde.   Il en résulte que la compensation est une sorte de double paiement abrégé. En effet, celui qui compense paie de cette façon sa dette et se trouve ainsi payé de sa propre créance. Dans l’exemple qui a été pris, la créance de X (c’est à dire la dette de Y) sera

Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation

fortunes Par la 'dotation en paiement', Malraux, en 68, voulait que l'on donne des oeuvres d'art à l'Etat, pour enrichir ses collections, plutôt que de payer des droits de succession. Cette dation peut fonctionner pour tout objet ayant un intérêt pour l'Etat. Depuis 1995 le systhème fonctionne par dation au conservatoire du littoral, qui achète des terrains côtiers pour LIGF ou les droits de succession. Rq.- collections du Louvre fortement augmentées par les dations, apport décisif en Picasso

débiteur principal. La caution qui a payé la dette est subrogée3 dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. La caution dispose ainsi de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant le paiement. La forme la plus simple de constitution de cette sûreté est la caution fournie par une personne physique en faveur d’une autre. Mais, en raison de la généralisation de la procédure, qui s’applique maintenant à un grand nombre de situations, de la

L’hommage vassalique institue un lien viager et personnel. Il peut viser des serfs (paysans quasi esclaves), mais sa vocation est de s’appliquer aux guerriers. Pour développer ce lien, dès le XIème siècle, les seigneurs associent à l’hommage la dation (la donation) d’un bénéfice qualifié de fief. (c’est une terre) Ce mot renvoie au cadeau qu’échangeaient les tribus germaniques pour conforter leurs liens. Rapidement, le fief va devenir la contrepartie automatique de l’hommage vassalique. Du

d'extinction d'une obligation, classifiées selon la satisfaction du créancier. Le code civil énumère à l'article 1234 les cas d'extinctions des obligations. L'extinction par satisfaction directeLe paiement est l'action par laquelle le débiteur exécute volontairement son obligation envers le créancier. Le paiement est la cause naturelle d'extinction de l'obligation : il peut être simple ou subrogatoire. L'extinction par satisfaction indirecte La doctrine distingue trois causes d'extinction de l'obligation

échelonnement ou, une réduction du taux des intérêts. Ces mesures qui ne peuvent s’appliquer aux dettes alimentaires peuvent être subordonnées d’après 1244-1 du code civil à l’accomplissement par le débiteur d’acte propre à faciliter ou garantir le paiement de la dette. L’octroi de délai de grâce suspend toute procédure d’exécution déjà engagée ainsi que toute majoration d’intérêt ou pénalité. Concernant le champ d’application de l’article 1244-1 et suivant du code civil. Le principe est que ces

fragiles ou menacés, à l'amiable, par préemption, ou exceptionnellement par expropriation. Le conservatoire du littoral français acquiert chaque année 20 à 30 km². Des biens peuvent également lui être donnés, légués ou bien faire l'objet de dations en paiement des droits de succession. Après avoir réalisé les travaux de remise en état nécessaires, il confie la gestion des terrains aux communes, à d'autres collectivités locales ou bien à des associations pour qu'ils en assurent la gestion dans