La Dation En Paiement

physiques ayant été distribué le 2 décembre 2004, le solde est de 0,70 €. Pour les personnes physiques, il sera retenu, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à raison de la moitié de son montant. Il sera mis en paiement le 18 mai 2005. Dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce dividende, la société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, serait affecté au compte

permet de distinguer la vente de la dation en paiement. La dation en paiement est le mécanisme juridique grâce auquel le créancier accepte d’être payé par autre chose que ce qui était prévu à l’origine. Il modifie une obligation : la façon de régler sa dette. Il y a transformation de l’engagement initial. Le créancier peut exiger d’être payé comme cela était prévu au contrat, et le débiteur doit alors exécuter son obligation tel que prévu. Pour qu’il y ait dation, il faut que le créancier accepte

la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut intervenir volontairement. On distingue alors le paiement simple et subrogatoire. En savoir plus : Nature juridique La nature juridique du paiement demeure controversée : • pour certains, il s’agit d’un acte juridique requérant le consentement

contrat est suspendu jusqu'a la réalisation de la condition b) Condition résolutoire lorsque la disparition d'une obligation dépend de la realisation de levenement qui a été érigé comme condition : vente soumise à la cond resolutoire du non paiement du prix à telle ou telle echeance lengagement est ferme et définitif, mais il est de surcroit executoire la realisation de la condition resolutoire, si elle survient, remet donc en cause lexistence de lobligation retro activement => condition

prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour. Exceptions : - vente d’un coup de filet - vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement

contrat 1 ) Le paiement L'exécution volontaire d'un contrat prend la forme du paiement dans la plupart des cas. Il faut être capable juridiquement, sinon le paiement sera considéré comme nul et il peut en être demandé la restitution : le paiement par remise de la chose d'autrui est également nul. Le paiement est valable quand il est fait au créancier lui même, ou s'il est effectué au responsable légal du créancier, ou le mandataire du créancier. Exceptionnellement certain paiement nul peuvent

Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui ne dispose d'aucune sureté est appelé créancier chirographaire (il ne possède aucune sureté particulière) Quel va donc être le sort de ce créancier? Il va disposer d'un droit de gage général

les autres contrats.   2- Le prix :   L’élément le plus caractéristique de la vente est l’exigence d’un prix ce qu’il la distingue des autres contrats ou situations juridiques par exemple : la donation, l’échange, l’apport en société ou la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette il y a ou il n’y a pas de prix. En fait il est souvent relatif car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires.     A- Vente et échange :   L’existence d’un prix dans la vente

ou pas - et le prix payé - ou pas -. Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété, ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu). En cas de doute sur une clause, l’article 1162 du Code civil dispose que le contrat sera interprété en défaveur du vendeur. Obligations du vendeur Il existe 47 articles sur les obligations du vendeur dans le Code civil

délivranceSous-section 2 Les garanties§ 1 Garantie d’éviction§ 2 Garantie des vices cachésTitre 2 les autres contrats translatifs non traitéChapitre 1 Effet translatif temporaire (baux réels, fiducies…)Chapitre 2 Effet translatif définitif (échange, apport, dation en paiement)Partie 2 Les contrats de restitutionTitre 1 Les contrats de bailChapitre 1 Les règles généralesSection 1 Les caractères du contrat de bailSection 2 Les effets du contrat de bailSous-section 1 Les obligations du bailleurSous-section 2 Les obligations