La Decision Administrative

licenciée pour s’être mariée, et son époux, ont assigné la Compagnie en première instance pour rupture abusive du contrat de travail. Déboutés de leur demande, ils interjettent appel devant la Cour d’appel de Paris qui leur donne satisfaction dans une décision du 30 avril 1963. La compagnie Air France se pourvoit alors en cassation. Ainsi, la chambre sociale, soulevant une difficulté sérieuse de compétence, renvoie, le 7 juin 1967, au Tribunal des conflits, le soin de déterminer l’ordre juridictionnel

Cours du 18/01/2011 L1 – Droit Institutions administratives Introduction des différentes modalités de l’organisation administrative La France est un Etat unitaire et dans le cadre d’un Etat unitaire, il existe 3 grands principes d’organisation administrative : - la centralisation ; - la déconcentration ; - la décentralisation. Un Etat moderne applique ces trois principes d’organisation, il existe donc une administration centrale, une déconcentrée, et une décentralisée. I) La centralisation

décisoires et les actes non décisoires 18 1 - Les actes décisoires 18 a - Les critères du caractère décisoire d’un acte 19 b - Les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires 20 c - Les décisions explicites et les décisions implicites 21 i - Définitions 21 ii - L’intérêt des décisions implicites 24 2 - Les actes non décisoires 26 a - Les circulaires 28 i - Les circulaires interprétatives, actes réellement

commune : contrat ? Non acte unilatéral. → Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant). → Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral. Un

l’annulation ». En effet, il suffit de feuilleter les anciennes versions des éditions des Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour se rendre compte, qu’avant cette jurisprudence Danthony, le vice de procédure y était absent. Faits : Dans le but de mutualiser leurs services et leurs offres de formations, les ENS de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud, ont pris la décision de fusionner. Afin de réaliser cette transformations, effectuée sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de l’éducation

excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été prévu dans un texte. Le

Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? § 1. L’importance de l’Etat dans la société A. Les spécificités historiques de la société française B. Le développement de l’Etat providence § 2. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires L’origine historique du principe Les implications du principe Section 3. Quel avenir pour le droit administratif ? § 1. Crise de l’Etat providence et critique du droit administratif A. Remise en cause de l’exorbitance du

(droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte

ses relations, les règles qui régissent ses rapports externes avec les usagers. Mais cette expression revêt des contours incertains, c’est une formule qui apparait trop approximative qui ne reflète pas à elle seule la complexité de la réalité administrative et qui doit donc être à son tour précisée. Or, on constate que l’objet d’étude « administration » est une notion délicate à définir car il a plusieurs approches possibles. Il en est de même du Droit administratif qui lui aussi est susceptible

2000 Associations LOI Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations NOR: FPPX9800029L Version consolidée au 1 er février 2011 Article 1 Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public