La Decision Administrative

Elle est créée par le dahir du 27 septembre 1957. Elle a pour attribution essentielle de contrôler la régularité des décisions judiciaires quand elles sont rendues en dernier ressort.  A. Organisation La Cour suprême comprend six chambres dénommées, chambre civile ou première chambre, chambre pénale, chambre de statut personnel et successoral, chambre sociale, chambre administrative et chambre commerciale.Les chambres sont divisées en sections. Elles ne sont pas spécialisées et toute chambre peut

apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire

portant annulation des termes du communiqué n°2008-217 du 19 juin 2008 en ce qui concerne le candidat OUEDRAOGO Karim, pour non appartenance à l’emploi de Moniteur d’Education Spécialisée et absence de nomination dans cet emploi ; - Et de la décision implicite du Directeur de l’INFTS de Gaoua, portant refus d’admettre le requérant dans la salle de classe ; Vu les Mémoires en défense en date du 22/01/2009 de l’Administration compétente sur diligences de l’Agence judiciaire du Trésor ; Vu l’ensemble

relations entre le public et l’administration prévoie que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet »En l’espèce, le requérant a envoyé un courrier en recommandé le 1 février 2023 pour demander l’abrogation par le maire du permis de construire. Il doit alors attendre la fin du délai de deux mois, soit le 1er avril 2023 afin de connaitre la décision de l’administration, mais si au bout de ce délai il ne reçoit aucune réponse, le silence de l’administration vaudra

constitutionnel et des levers de boucliers dans la doctrine1. Mais, tout doucement, on s’habitue, on se résigne, on se soumet. En 1995, lors d’une extension du juge unique dans les juridictions judiciaires et de son arrivée en force dans les juridictions administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant. Les contraintes budgétaires sont là, on doit nécessairement les reconnaître. Il faut bien faire face à l’accroissement majeur des flux contentieux. De

droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître.

satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir

notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette action est donc distincte. Elle n’est pas identique aux relations entre les particuliers. Nous sommes opposés à l’égalité des relations et au contraire fondés sur le principe de l’inégalité des relations

civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif

soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales branches du droit public : >Le droit constitutionnel : c'est l'ensemble des règles régissant une organisation politique de l'état. >Le droit administratif : c'est l'ensemble des règle régissant les fonctions des autorités administratives entre elle et avec les administrés. >Le droit d'intérêt public est constitué de l'ensemble des règles