La Decision Administrative

de la défense ayant pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration de manière à assurer la cohérence, à éviter l’improvisation et l’amateurisme et à lutter contre l’excès de pouvoir dans l’exercice des fonctions administratives. La motivation, qui signifie la révélation, par écrit et dans l’énoncé de l’acte, des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement1, est différente, en ce sens, du motif de l’acte administratif qui est un des éléments constitutifs

Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration (pour les décisions implicites d’acceptation, cette loi revient sur la jurisprudence du CE 14 novembre 1969 Eve, AJDA 1969, p. 683 (Doc. 6). Article L. 424-5 du code de l’urbanisme (Doc. 7). Sur la possibilité d’abroger un acte individuel : Doc. 8 CE 6 mars 2009

B/- La reforme administrative C/- Un dispositif juridique complet pour la déconcentration administrative : Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques Administratives Section 1 :

juridiction administrative la possibilité de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration selon des conditions restrictives. Selon l’article L911-1 du code de justice administrative, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure

une fronde (révolte). De nos jours cette dualité est justifié par les particularité du droit administratif qui nécessite des juges spécialisés pour trancher les conflits intéressant l’administration. Ce principe a valeur Constitutionnelle (deux décisions : celle du 23 Janvier 87 n°87-224 et celle du 28 Juillet 1989 n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres

accompagnée d’un développement d’un droit de l’administration. Elle va utiliser ce droit pour structurer progressivement le régime. Sous la révolution française, il n’y a pas de rupture. On va interdire au juge judiciaire de connaitre l’action administrative. Tous les régimes avant la IIIème république vont confirmer que l’administration doit échapper au droit commun. Il y a une structuration de juridictions spécifiques. Sous la restauration, Louis XVIII va crée une chair de faculté de droit afin

question en opposant à l’administration fiscale une doctrine administrative de 1995. Monsieur et Madame TRINE peuvent-ils se prévaloir de la doctrine administrative de 1995 pour contester le redressement fiscal que l’Administration fiscale entend leur faire subir ? L’article L80A du Livre de Procédure Fiscale (LPF) a pour vocation de protéger le contribuable contre les changements de doctrine administrative. Cette doctrine administrative se compose essentiellement des instructions publiées par l’administration

Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être définit comme les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services des administrations centrales spécialisées au niveau locale. La constitution révisée en 1996, les désigne par l’expression « services locaux des administrations centrales » Ces services sont habituellement créer et implanter au niveau des préfectures et provinces, et a leur tête se trouve

DROIT ADMINISTRATIF Les grands arrêts du droit administratif – les grandes décisions administratives Introduction Section 1 : l’administration L’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent une activité ou une fonction administrative. Cette activité est celle qui, dans le cadre de l’état ne consiste ni à juger ni à légiférer. Elle est exercée par des personnes publiques ou des personnes privées. Elle consiste en : - maintenir l’ordre : à travers des moyens

jurisprudentielle du droit administratif. Historiquement, la source jurisprudentielle a été la plus importante. Après la Révolution française, tout au long du XIXème siècle, comme il était interdit au juge judiciaire de connaître de l’action administrative, et comme en outre l’action de l’administration n’était encadrée par très peu de textes, c’est au juge administratif qu’est revenu le soin de fixer les règles de droit qui s’imposent à l’Administration. Ces règles sont pour la plupart encore