La Decision Administrative

Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision du 27 décembre 2000. Par décision du 30 décembre, le juge délégué par le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a considéré qu'en raison d'une grève des avocats il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

Les personnes participant à l'activité administrative L'Etat est en premier lieu, en charge de l'action administrative. Il se trouve dans une situation singulière par rapport aux autres personnes publiques puisque celles-ci ne peuvent se voir confier une mission administrative, une compétence que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également

Dans sa décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique

accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10 audi alteram partem ……………………………………………….……23 avis conforme………………………………………………..……..….19, 22 avis facultatif…………………………………………………….…….19, 20 avis obligatoire……………..………………………………..……..…19

en plusieurs étapes tout au long du XIXe siècle. 1- la naissance de la juridiction administrative. À l'origine de la juridiction administrative se trouvent deux principes : - le principe de séparation des pouvoirs tel que l’ont élaboré les penseurs du 18ème siècle. - le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires formulées par les lois des 16 et 24 août 1790. Toutes les décisions du conseil d'État commencent par le visa de cette loi. Ce texte interdit au juge judiciaire

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent

une sécurité globale préservant les libertés Les contours de la police administrative, originellement déterminés par la jurisprudence administrative, sont aujourd’hui l’apanage du Conseil constitutionnel. La décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021, dit Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, illustre l’influence du Conseil sur les attributions de police administrative : celles-ci doivent être précisément distinguées des missions de police judiciaire

Droit administratif Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que

juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux