La Decision Administrative

d’un pouvoir de sanction. A l’origine, l’article 14 de l’ordonnance prévoyait qu’un recours contre les décisions du Conseil de la concurrence pouvait être formé devant le Conseil d’Etat. Deux jours après la publication de l’ordonnance au JO, des députés ont déposé une proposition de loi visant à transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à

demandeur saisi donc le CE pour demander l’annulation de la décision prise par le médiateur par laquelle il se déclare incompétent. Quelle est la nature exacte de l’institution ? Une décision du médiateur peut elle être soumis au contrôle du juge pour excès de pouvoir ? Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux. En

pouvoir judiciaire et de mettre fin au "gouvernement des juges", dont les parlements de l'ancien régime étaient les principaux acteurs. Puis, la séparation des pouvoir a pris en France une signification particulière que le conseil a qualifié dans une décision du 23 janvier 1987 ("Conseil de la concurrence") de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle ci se distingue de la conception classique de 1789 puisqu'elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 aout 1790 et dans le décret

fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup

française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire

B - Les actes décisoires et les actes non décisoires On dit plus souvent décisions qu’actes décisoires. C’est juste pour une raison de symétrie es- thétique et logique avec actes non décisoires qu’il est question ici d’actes décisoires. Un acte administratif décisoire, c’est-à-dire donc une décision administrative porte 1 - le nom de décret s’il émane du Président de la République ou du Premier ministre (dé- cret réglementaire ou décret individuel selon qu’il s’agit d’un acte réglementaire

active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle. Deuxièmement

question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir quelque peu cette idée reçue… Faits : Mme Chevrol, titulaire d’un diplôme algérien, s’est vu essuyé un refus de l’instance nationale compétente de l’ordre des médecins de l’inscrire au tableau. Le requérante effectue un recours auprès du Conseil d’Etat qui rejette sa requête le 9 avril 1999. Mme Chevrol mécontente de la décision porte l’affaire auprès de la CEDH qui condamne le

- Le Conseil d’Etat dans sa fonction de création et d’interprétation de la norme juridique. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction d’étude et de proposition de réformes. - Enfin, le Conseil d’Etat dans sa fonction de gestion des juridictions administratives. Introduction : la diversité des fonctions du Conseil d’Etat I. Les deux fonctions majeures du Conseil d’Etat : la recherche d’un équilibre A. La spécialisation de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat B. L’élargissement et le

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine