La Decision Administrative

Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux. Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en

le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte : le statut constitutionnel par une décision de 1971. La notion de liberté comme nous la connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. L'exécutif était mis en doute en raison de sa toute puissance envers les individus, par conséquent, la doctrine

libertés de l’administré(II) I. la transparence de l’action administrative à l’égard des administrés La transparence administrative a essentiellement été améliorée par la reconnaissance et l’extension des droits des usagers face à l’administration (liberté d’accès aux documents administratifs)Afin d’exercer leurs droits, les administrés doivent être suffisamment informés. L’obligation de transparence de l’action administrative contribue à rendre efficace ce droit à l’information. De ce fait

L’administration a été reformée depuis les années 90 et cela continue de nos jours. Ce besoin provient du fait que les personnes publiques n’étaient pas accessibles, les structures administratives sont trop complexes pour les citoyens et d’une manière plus générale il y a un problème de lisibilité dans la répartition des compétences entre les personnes publiques, il y a eu trop de diversification des compétences, il n’y a donc plus de cohérence et une forme d’empilement des missions, des structures

Définition de termes juridiques Arrêt : décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par le Cour de Cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières Décision : terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes

)  Et une mission ( mission d’intérêt général )  Sous l’angle de la fonction, l’administration est une organisation . La fonction administrative est donc une partie de l'exécutive et consiste à préparer puis a appliquer les orientations qui sont décidées par les autorités politiques ( elle prépare les actes du parlement : les lois ) .  La fonction administrative est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 février 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a décidé la fermeture immédiate de l’officine désignée « bar La Citadelle ». Elle demande également de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Aux moyens que la requête est recevable au vu des frais engagés pour la tenue de

est pas moins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Le Conseil d’Etat a donc comme premier rôle de conseiller le gouvernement, il donne des conseils au sens d’avis et seulement des avis, de ce fait il doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est de gérer les juridictions administratives qui sont des tribunaux à part

professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et n° 249524.   Les faits: A la suite d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patients, le centre hospitalier universitaire

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la