La Différence Entre Lerreur Et Dol

conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction. les juridictions d'instruction qui disposent de pouvoirs de mener une enquête pénale et de procéder ou de faire

prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend" art 900 pour les actes à titre gratuit, c'est uniquement la condition qui est réputée non écrite (la convention nest pas nulle) la juspdce a tenté d'attenuer la difference entre ces 2 textes elle admet que la condition nulle nemporte nullité de la convention que si elle en a été la cause impulsive et determinante II) Régime de la condition : la verification de la realisation de cette condition se fait