La Disparition De Lacte Administratif Unilatéral

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

comprend lui meme plusieurs sobdivisions: il y a d'abord le droit constitutionnelle qui regroupe les dispositions relatives a l'organisation général de l'Etat et le rapport entre les organes politiques. Le droit public comprend également le droit administratif qui défini les regles concernant l'organisation des services public et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les administrés. Il comprend egalement les libertés publiques qui déterminent le contenu et le mode d'exercice des libertés

professionnelles Les conventions et accords collectifs – – – – éléments de qualification Les différents niveaux de négociation Les conditions d’existence d'un usage La dénonciation d'un usage Exercice 3 Exercice 4 Les usages Les engagements unilatéraux de l’employeur Le règlement intérieur – – – Caractéristiques et procédure d'élaboration Le domaine du règlement intérieur Le contrôle du règlement intérieur Exercice 5 Test interactif La hiérarchie des sources L'environnement juridique

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

fonctionnement de l’Etat  avec les collectivités territoriales.   Définition sur web Ce droit public se subdivise en plusieurs matières :   - Le droit constitutionnel - Le droit administratif : il régit les relations entre personnes publiques et particuliers. Ex : les universités sont des établissements publics administratifs. Le droit international public : il régit les rapports entre différents pays.   2. Le droit privé   Ensemble des règles gouvernant les relations entres les personnes privées

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

conscentement ; LE Contrat est source de droit il créer des obligations à la charge de chacun des contractants. Si lun des contractants ne sexecute pas il engage sa responsabilité contractuelle. II) La classification des actes juridiques A) Les actes unilateraux et les actes bilateraux La plupart des actes sont bilateraux c a d quil y a un accord de deux volontés en vue de produire des effets de droit. Cet accord permet de créer des droits (par exemple la création d’une hypothéque), où il transmet un droit

à exécuter (recherhcer l'exécution forcer, adminis). Donner une somme d'argent correspond aux dommages et intérêts : somme atribuée à compenser la victime. Pénal : sanctions au prononcé d'une peine. On retrouve la notion de peine dans le dt administratif. ParticulariT : normalement seule l'obligation juridique peut donner lieu à une contrainte. L'obligation morale, religieuse ne sont pas assorties dune contrainte Etatique. Il existe des conduites qui ne relèvent pas du droit. Ces conduites qui