La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

PROPRIETE DES BIENS. CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 3 CODE DE COMMERCE ARTICLES L. 236-3.1 (EXTRAIT) et L. 236-4  « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération». (…).  « La fusion ou la scission prend effet :  1° En cas de création d’une ou plusieurs

LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE Les raisons de l’opération, mise en œuvre d’une TUP - SOMMAIRE  INTRODUCTION  TITRE I - LES RAISONS DE L’OPERATION, SES AVANTAGES ET SES CONTRAINTES  1.1 – Les avantages de la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine et comparaison avec la fusion simplifiée………….……  Page 4 1.1.1 – Des démarches simplifiées et une rapidité d’exécution….. Page 4 1.1.1.1 – Les similitudes entre la TUP et la fusion simplifiée

La transmission universelle de patrimoine (communément appelée TUP ou encore fusion-confusion) est une forme de fusion entre deux sociétés. Elle résulte de la mise en œuvre de l'article 1844-5 du Code civil. Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une transmission universelle du patrimoine vers la société mère sans liquidation de la filiale. La TUP est à distinguer

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) M&A page 2 la transmission universelle de patrimoine (TUP) L’essentiel des fusions et acquisitions par Eric Tort, éditions Gualino. M&A page 3 Les confusions de patrimoine. 1 - Dispositions juridiques. La confusion de patrimoine est une opération visée à l’article 1844-5 du code civil, conduisant à la dissolution d’une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et entrainant la transmission universelle

confondues leur patrimoine avec celui du débiteur ou si la personne morale débitrice serait en réalité fictive. Alors, quel est l’intérêt d’une telle extension de la procédure collective à d’autres personnes autres que le débiteur principal ? La réponse à cette interrogation suggère d’une part l’examen des conditions de fond de l’extension, et d’autre part ses conditions de forme(II). I- Les conditions fond de l’extension de procédure collectives A- La confusion de patrimoine -C’est la constatation

juridiques 5 4. Limites 5 II. IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 7 1. Impacts fiscaux de la «TUP» 7 2. Effets comptables de la «TUP» 9 CONCLUSION 14 INTRODUCTION Dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, une majorité de sociétés se trouve en phase de « survie » du fait de la faiblesse de ressources financières ou humaines. Cette situation entraîne souvent la dissolution de ces sociétés malgré un savoir faire et un potentiel économique non

à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine, actif et passif, d’un sujet de droit

societatis posse problème mais en pratique la volonté pour collaborer pour L’EURL suffit. Une autre difficulté réside dans la confusion des patrimoine puisse que l’associé unique doit ce comporter comme un véritable associé conscience de l’existence de l’ EURL dont il doit respecter l’intérêt social notamment en évitant toute confusion de patrimoine entre celui de l’EURL et sont patrimoine personnel. Pour les autres condition IDEM SARL. 2 / Les condition de forme : IDEM SARL mise à part que les statuts

societatis posse problème mais en pratique la volonté pour collaborer pour L’EURL suffit. Une autre difficulté réside dans la confusion des patrimoine puisse que l’associé unique doit ce comporter comme un véritable associé conscience de l’existence de l’ EURL dont il doit respecter l’intérêt social notamment en évitant toute confusion de patrimoine entre celui de l’EURL et sont patrimoine personnel. Pour les autres condition IDEM SARL. 2 / Les condition de forme : IDEM SARL mise à part que les statuts

société par une autre. 2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle. 3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation par laquelle une société apporte son patrimoine à plusieurs société existantes ou participe avec celle-ci à la constitution d’une société nouvelle. 4. Apports partiels