La Distinction Des Clauses Abusives Et Des Clauses Exorbitantes Du Droit Commun

de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé

La distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé est importante pour les questions de compétence de l’ordre administratif ou judiciaire. Mais il peut parfois paraitre difficile de faire la différence. Il est donc nécessaire de pouvoir reconnaitre un contrat administratif par le biais de critères qui permettent de l’identifier. Ces critères sont peu nombreux mais très utiles. Afin de mieux cerner le sujet, il faut déjà comprendre les termes de critère, de contrat et d’administratif

16:49:50 CET Sujet: Cours et Méthodes DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIVE DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins envahissement

Cours et Méthodes DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIVE DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit privé, il y a moins

contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats

importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé

dans des types de contrats * Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat CAD objet même du contrat ( ce, sect, 20 janvier 1978 : synd national de l’enseignement technique agricole public et CE 1er avril 1994, commune de menton). De plus on ne peut pas par contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations seront obligatoires et d’autres prohibées. * Sur la question de la libre administration

formé par l’échange des consentements. ART 1583 C. Civil : « la vente » est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.  Contrats réels : la validité suppose la remise de la chose 3. Distinction en fonction de l’intuitu personae Prise en considération de la personne. Les qualités du cocontractant sont prises en considération.

Consistance du domaine privé. Le domaine privé constitue un patrimoine important. La délimitation du domaine privé s’effectue au moyen du bornage selon les règles du droit civil (Art. 646 C.Civ). Le domaine privé, comme le domaine public, comprend des biens meubles (meubles et matériels de l’administration mais aussi les droits et biens incorporels comme les actions, les brevets d’invention etc) et des immeubles (forêts, bâtiments etc). S’agissant des biens incorporels, il est étonnant de remarquer

(Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation