La Distinction Spic Et Spa Semble T Il Toujours Pertinent

administratif. Dans un premier temps, le juge administratif va privilégier la théorie de l'État débiteur pour justifier sa compétence. À partir de 1871, il va plus souvent utiliser la notion d'acte de l'administration. C'est une notion pourtant toujours pas clair. Ce manque de clarté, va obliger le juge administratif de puiser dans la doctrine pour trouver un critère de définition de l'acte d'administration. À l'époque, la doctrine commence à réfléchir à un critère d'attribution de compétence. Cette

, « Personne n’a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu » . Objet de notre réflexion, ce constat semble démontrer que le service public est une notion qui s’identifie mieux qu’il ne se définit. Définition des mots clésPour mener à bien la réflexion, un certain nombre de préalables définitionnels s’imposent. A propos du service public, il importe

arrêt du conseil d’état de 2007 commune d’Aix en Provence. Cet arrêt confirme de manière plus générale, l’immixtion des personnes privées dans la gestion des services publics en présentant les différents modes de gestion de service public selon une distinction fondamentale. Le 1er élément identifié par cet arrêt ce sont les initiatives publiques. D’une part ces services publics peuvent être directement gérés par les collectivités publiques, soit en régie (cela signifie que la personne publique gère

l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations : enseignement, santé, assainissement de l’eau). Cette distinction n’est pas extinctive, parce que les deux fonctions peuvent être exercées simultanément. Chapitre I : Le service public SP – fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence

personnes publiques il suffit qu’elles présentent un caractère d’intérêt général pour qu’elles constituent un service public. SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL I. Le critère du service public industriel et commercial : l’intention des pouvoirs publics A. Le principe Le critère du SPIC (service public industriel et commercial) réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire

l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit régissant l’ensemble des relations économiques, approche qui, liée à l’objet d’étude des juristes, transcende fatalement les distinctions traditionnelles - et, il faut bien l’avouer, inadaptées - existant entre droit privé et droit public, ou même, entre droit interne et droit international. Néanmoins, il serait impossible de traiter en un seul cours de l’ensemble de ces matières

posait une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. Donc, le CE attendait la réponse du ministre et appliquait les réponses données. Depuis 1990, le CE réclame sa souveraineté. Il interprète lui-même. En revanche, le CE s’était toujours refusé à vérifier le respect par une loi d’un traité international (car CE considère que c’est le rôle du Conseil constitutionnel, càd, le contrôle de la constitutionnalité). Par conséquent, si un acte règlementaire (décret, arrêté) d’application

La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas être