La Distinction Spic Spa

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA 1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe. D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal

personnes publiques il suffit qu’elles présentent un caractère d’intérêt général pour qu’elles constituent un service public. SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL I. Le critère du service public industriel et commercial : l’intention des pouvoirs publics A. Le principe Le critère du SPIC (service public industriel et commercial) réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué

on peut même dire que ce sont des personnes orales de droit public qui sont en chargent d’une mission d’intérêt général. Exemple : les universités, le musée du Louvre, les hôpitaux, la SNCF, les Chambres de commerce et d’industrie, le CROUS Distinction : En fonction de l’assiette territoriale : locaux ou nationaux Du domaine d’intervention : les établissements public dis administratifs (EPA) sont ceux qui concernent l’Intérêt général, activités régaliennes de l’Etat : défense, sécurité, ceux

juridique applicable à ce festival • 1921, Bac d’Eloka : émergence du SPIC • 56, aeronautique, critère du régime applicable Présomption d’administrativité du SP Mais réfragable : - l’objet - le financement - les modalités de fonctionnement … proche d’une E privée En l’espèce financement par les usagers donc client E privée Mais la subvention est à titre principal Donc SPA (cf. tableau du td) III. La gestion du SP par une personne privée, association

police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas

service public par délégation.· D'après l’arrêt Bac d’Eloka rendu par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921, on constate la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions

exorbitant du droit commun. Tournant décisif est pris à la suite de la décision du TC 1921 Sté commerciale de l’ouest africain au terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les SPIC. B – Une notion indéterminable 1 – L'impossible détermination de la fonction. –Un critère concurrencé. Le principal critère concurrent est formé

des subventions. Par ces motifs, annule l’arret de le juridiction de seconde instance. C’est un des rare dérogations, exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques a été rendu par le Conseil d’Etat dans un arret d’Assemblée du 16 novembre 1958.

judiciaires car juger l’administration c’est faire œuvre d’administration ce que interdit la loi des 16 et 24 aout 1789. Entre 1830 et 1873 on voit se développer un critère de répartition plus subtil celui résultant de la distinction entre acte d’autorité et acte de gestion. Cette distinction a été dév. dans l’œuvre d’Edouard Laferrière auteur du traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Lorsque l’administration agit par voie de commandement lorsqu’elle donne des ordres, accorde