La Distinction Spic Spa

hiérarchie des normes ; * l’organisation adm. : adm centrale et déconcentrée et adm décentralisée, c'est-à-dire les détenteurs du pouvoir que ces adm exercent à travers leurs actes ; * la notion d’acte adm ; * la notion de service public adm et de SPIC avec les notions de délégation de service public et d’économie mixte ; la police adm ; * les contrats, les marchés publics ; * le contentieux. ; 5 LES SOURCES DU PRINCIPE DE LEGALITE Nous sommes dans un système d’Etat de droit. L’administration

72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction faute simple-faute lourde 73 III La répartition de la responsabilité entre les personnes publiques et leurs agents : la question de l’imputabilité de la faute 75 A Distinction faute personnelle-faute de service 75 B Effets juridiques de la distinction faute personnelle-faute de service 76 Séance XVI La responsabilité administrative II : la responsabilité sans

ministère). Ainsi, les régions militaires constituent le prolongement local du ministère de la défense et les académies constituent le prolongement du ministère de l’éducation nationale. Au niveau des personnes morales de droit public, la distinction entre administration générale et administrations spécialisées correspond à celle entre l’état et les collectivités d’une part, les établissements publics et ordres professionnels d’autre part. Les chefs des établissements publics et des conseils

décision administrative, on est donc plus dans le cadre des relations exécutif- législative donc le CE peut les reconnaitre. Des personnes privées chargées d’un service public peuvent aussi prendre des AAU. Des personnes privées qui vont gérer des SPA vont prendre des décisions, dès lors qu’elles traduisent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique => décisions à caractère administratif. Arrêt de 1942, arrêt Monpeurt et arrêt Magnier. Donc si décision pas vocation à organisation le

prendre une décision se substituant à lui, en octroyant éventuellement des dommages et intérêts. Les contentieux de la répression : surtt les contraventions de gdes voiries. LES AUTORITES DECENTRALISEES : LES COLLECTIVITES LOCALES. La distinction entre déconcentration et décentralisation. L'autorité déconcentrée est ss la dépendance d'un supérieur hiérarchique, et la décision se prend à un endroit donné, il n'y a que l'exécu° qui est déléguée. L'autorité décentralisée est son propre

(responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait permettre à l’autorité hiérarchique de changer l’affectation d’un officier sans modifier son grade (= sa place dans le commandement et sa rémunération). Dans l’administration, le fonctionnaire est maitre de son grade en revanche, son employeur public peut changer son emploi. Distinction essentielle avec le secteur privé. A

d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les organismes privés chargés d’une mission de service public : les sociétés gérant des SPIC, les fédérations sportives, les ordres professionnels. Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire

public et droit privé. Cette soumission variable au droit public et au droit privé dépend de la qualification donnée au service public (service public à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial). Voir sur ce point la distinction SPA/SPIC étudiée plus loin dans la partie III concernant le service public). Chapitre 2 : La décentralisation territoriale : les collectivités territoriales La décentralisation territoriale est l’attribution de la personne morale et de compétences

contentieux des contrats de l’administration à des juridictions de droit commun tel que la GB, EU (système unitaire). Mais les principes qui les régissent sont quelques fois dérogatoires au droit commun. Dans d’autres pays, notamment Allemagne, la distinction est ambigüe. En Allemagne il existe une juridiction administrative compétente pour traiter des affaires de l’administration. Mais dans ce pays, c’est la notion de contrat qui est différente de celle du droit français. Pour les allemands, il n’existe

INTERNATIONAL INC ............................................................................................ 92 RAVISSANT.......................................................................................................................... 93 SERENA SPA LVT LTD........................................................................................................ 94 SILVER SPARK PVT LTD .................................................................................................... 95 SPORTS STATION