La Distinction Spic Spa

principale. On aurait pu penser que la suppression du mot domaine faisait disparaître la distinction, ce n'est pas le cas, il y a même un renforcement. Toute l'architecture du CG3P est basé là dessus. On retrouve encore la distinction domaine public / domaine privé. Ce renforcement peut paraître comme tel parce qu'une partie non négligeable de la doctrine (Bordeaux, Duguy) soutenait que cette distinction n'était pas utile. Le domaine public est une figure de l'Etat, une manifestation de l'Etat

législateur compétent. La solution serait guidée par des considération politique car il manquait d'indépendance vis a vis du pouvoir exécutif, pour qu'il puisse décider du montant. $2)Les redevances pour services rendu Ramification avec les SPA et SPIC. Émergence : financiarisation avec l'optimisation du SP et les rémunération du droit administratif. Elle se retrouve dans les taxes d'effets équivalent de l'UE. 1 )Caractéristiques: Compétence : pouvoir règlementaire, LO prévoit qu'il

synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements

choses 1.6.2.1. La tentative de dépassement: l'émergence du "patrimoine commun" 1.6.2. Les classifications opérationelles 1.6.2.1. Choses fongibles et non fongibles 1.6.2.2. Choses consomptibles et non consomptibles 1.6.3. Les biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 133 135 135 135 136 136 137 138 4 1.6.3.4. La question

stipulaient dans des contrats conclu par des personnes publiques, étaient qualifiées de clauses exorbitantes du droit commun. Aujourd'hui, le juge judiciaire admet la légalité de ces clauses dans certains cas ; plus précisément, la jsp opère une distinction entre deux types de clauses de résiliation unilatérale. D'une part, celles dont la mise en jeu est conditionnée par le manquement du cocontractant de l'administration à ses obligations. D'autre part, celles qui prévoient la possibilité pour l'administration

CC constitutionnalise les impositions incitatives ( encourager les contribuable à se livrer à un comportement donné en appliquant une fiscalité avantageuse ) ou dissuasives ( moins rentable possible pour être efficace ) . Chapitre 2 : La distinction de l’impôt et des autres prélèvements Section 1ère : Les prélèvements ne présentant pas le caractère d’impositions § 1. L’emprunt on peut définir l'emprunt comme étant la location d'un capital par une personne , les personnes

exploitants agricoles, les syndicats, une mutuelle) Employeurs de droit public : Ceux qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants et les agents comptables sont des agents publics Ceux qui gèrent un service public à caractère administratif (SPA): ex un lycée/université/hôpital public Principe : les travailleurs sont des agents publics Exception : Les agents non titulaires et qui ne participent

général. Autre limite, à partir de 1921, la notion de service public a éclaté, et à partir de là est née le SPIC (Service Public Industriel et Commercial), Arrêt du Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain. Arrêt aussi appelé, Bac d' ELOKA. Désormais on distingue les SPA (Services Publics Administratifs) et les SPIC. Quand une personne publique gère un SPIC, elle va se comporter comme une personne privée, elle va gérer une activité qui peut être prise en charge

d’Organisation de la Sécurité et des Secours PPP : Partenariat Public-Privé PRA T : Programme Régional d’Aménagement du Territoire RES : Recensement des Equipements Sportifs SEM : Société d’Economie Mixte SHON : Surface Hors Œuvre Nette SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public Industriel et Commercial TA : Tribunal Administratif TC : Tribunal des Conflits TTC : Toute Tax e Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VRD : Voirie, Réseaux et Divers 5 Remerciements Nos remerciements vont

l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions à des statuts distincts. Le droit des affaires n’est donc pas aujourd’hui un système unitaire. » Doyen de Corque Paragraphe 2 : Nécessité droit des affaires = création du droit commercial pour pallier aux insuffisances