La Distinction Spic Spa

différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de rémunération du service rendu (ex : ordures ménagères : SPIC ou SPA). Seules certaines activités

peut plus dire que les FP sont uniquement les finances de l’état. On affirme classiquement que les FP sont les finances des personnes publiques et l’étude des règles, des procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les

moyens juridiques. Les moyens humains c’est l’ensemble des personnels qui travaillent au profit des personnes publiques afin qu’elle puisse accomplir leur mission d’intérêt général. Ces personnels peuvent relever du droit privé, notamment dans les SPIC, mais ils peuvent également relever du droit public, et dans ce cas là on parle d’agents publics. Les agents publics se divisent en deux catégories: les agents contractuels de droit public et les agents titulaires qui sont les fonctionnaires. Les

circulaires insusceptibles de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER

administratif est le propre droit à l’administration au sens matériel, il n’est pas le droit exclusif parce que le droit privé est parfois sollicité quand bien même sont en cause des activités matériellement administratives. C’est précisément le cas des SPIC, c’est-à-dire des services publics ressemblants aux activités industrielles et commerciales des personnes privées. L’objet du droit administratif La première difficulté que l’on rencontre lorsqu’on cherche l’objet, se manifeste par l’ambivalence

avoir de dénigrement d’une autre marque - Il ne peut y avoir de mensonge - On ne peut pas engendrer la confusion. Ex : Produit de beauté : Le mot « Spa » était indiqué sur le produit. La publicité insistait sur le naturel des composants sans jamais dire qu’elle utilisait de l’eau de Spa, mais elle en donnait l’air de l’utiliser. La société de Spa (eau) leur a fait un procès et a gagné car la loi sur la publicité interdit la confusion du client. C’est autorisé. On ne l’utilise pas beaucoup

d’autorités administratives, à distinguer ces dernières aux autres autorités publiques et des personnes privées. 1. Autorités administratives et autorités publiques a. Autorité administrative et autorité législatives. En principe la distinction est simple puisque c’est la Constitution elle-même qui désigne les organes dotés du pouvoir législatif. Il s’agit du Parlement mais également de l’AN et du Sénat et du peuple (article 11 de la Constitution). En conséquence tout acte émanant du Parlement

public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif

droit administratif, de cerner son objet pour enfin pointer du doigt ses éléments caractéristiques. Le champ d’application du droit administratif Si le droit constitutionnel s’intéresse au fondement et à la structure de l’Etat, à la distinction des différents pouvoirs, le droit administratif pour sa part à un champ d’application plus restreint, dans la mesure où il examine au sein du seul pouvoir exécutif ce qui touche à l’administration. En conséquence, rentre dans le champ d’application

régime particulier qu’est le domaine public, soit au domaine privé. Les biens du domaine privé d’une personne publique sont en principe soumis au régime de droit privé mais il y a des exceptions. Au 19ème siècle, le législateur n’utilise pas cette distinction entre domaine public et privé. Le code civil en 1804 comporte l’expression à l’article 537. A cet article, le code civil utilise l’expression de « domaine public » mais cet article n’a jamais été utilisé pour identifier les biens du domaine public