La Distinction Spic Spa

concept d’usager. On a des circulaires, des arrêtés…. Pour les SPIC, on applique indiscutablement les dispositions du code de la consommation (EDF, SNCF, La Poste, France Télécom, régies ou SP des eaux depuis Société des eaux du Nord de mai 2001, les services de distribution d’eaux sont soumis aux dispositions du code de la consommation avec une nuance : compétence du JA). Pour les SPA, la question est plus débattue. Il y a des SPA qui assurent la fonction régalienne de l’Etat et qui parce qu’ils

l’économie du pays. Toutefois, puisqu’au départ les finances publiques sont d’abord celles de l’Etat, les règles et les procédures concernant l’Etat ont inspiré les règles et procédures à appliquer aux autres secteurs. 2°/ La distinction incomplète entre finances publiques et privées. Il devient difficile de complètement distinguer les finances publiques et privées, on a plutôt l’impression de plus en plus d’une imbrication entre finances publiques et privées, la ligne

finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges

administratif est compétent pour juger des dommages causés aux particuliers par des personnes employés par le service public et posant la principe selon lequel la responsabilité administrative n'est ni générale, ni absolue, mais a ses règles spéciales. Distinction entre l’administration organique et fonctionnelle: -l’administration organique: fondée sur 3 notions, la décentralisation, centralisation et déconcentration. Elle est d'abord centralisé par les administrations de l'état qui peuvent être déconcentrés

administratif. Ex : CE assemblée 16 décembre 1988 arrêt Bleton. = est en cause l’art 6 de la déclaration de 1789, selon lequel tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignité, place et emploi public selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent. En application de ce principe le CE annule un concours de recrutement dans la fonction public. En revanche d’autres principes ne sont pas directement applicables, ils doivent en conséquence être précisé

règles de droit administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation

logement sociaux. Ensuite il y a le principe d'insaisissabilité des biens publics, ce principe est consacré par le cgpp a l'art 2311-1. Élément historique : auj' les biens composant le domaine des pp font l'objet d'un dt de prop sans distinction selon que ces biens relève de leur domaine pub ou privé. Le dt de prop des pp sur le domaine privé n'a jamais été contesté. Mais au contraire les dépendances du domaine pub été considéré comme ne pouvant être que l'objet d'un dt de garde ou de surintendance

toujours faire l'objet d'un retrait *la mesure de police échappe au principe du respect des droits de la défense *le JA ne peut pas ordonner le référé suspension des mesures de police. III. La police administrative & la police judiciaire 2 distinctions fondamentales. A. Les buts de la police administrative & de la police judiciaire Les buts sont très différents mais pas toujours faciles à distinguer. 1. Les buts différents La police administrative est préventive, elle vise à prévenir

l’intérêt des contribuables en assurant un contrôle de cet argent public au moyen d’un texte, véritable outil, qu’est la Loi de Finances. L’apparition de cette Loi de Finances est concomitante à la mutation de l’Etat Gendarme en Etat Providence. La distinction Budget – Loi de Finances n’est rencontrée que dans le cadre de l’Etat, personne publique à statut particulier. Dans le langage courant, ces deux termes sont souvent confondus. Le Budget est la partie comptable des lois de finances alors que la loi

faire prévaloir. Normalement il doit faire prévaloir le traité. Le C.E a commencé à faire une distinction : si la loi était antérieure ou postérieur au traité. Si le traité est postérieur à la loi, le traité a entendu abroger la loi donc on va faire prévaloir le traité. Si la loi est postérieure au traité, on fait prévaloir la loi. On applique la loi écran. Arrêt des semoules : le C.E a fait cette distinction. En 1958, cela ne pose pas de problème, car on pensait que c’était la loi que devait respecter