La Distinction Spic Spa

crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux

sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2) Section 1 : La notion de droit fiscal Distinction d’autres disciplines qui sont utiles au droit fiscal mais qui ne sont pas du droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose

contribuables en assurant un contrôle de cet argent public au moyen d’un texte, véritable outil, qu’est la Loi de Finances. L’apparition de cette Loi de Finances est concomitante à la mutation de l’Etat Gendarme en Etat Providence. La distinction Budget – Loi de Finances n’est rencontrée que dans le cadre de l’Etat, personne publique à statut particulier. Dans le langage courant, ces deux termes sont souvent confondus. Le Budget est la partie comptable des lois de finances alors que

compétent en cas de faute personnelle de l’agent, sous entendue de faute ou fait de service, c’est le juge administratif qui reste compétent et qui se fonde sur les règles de la responsabilité administrative. Le tribunal des conflits établit une distinction fondamentale entre faute personnelle et faute de service (si faute en lien avec le service, c’est l’administration qui est responsable). Par ces deux arrêts, on a le système de la responsabilité des personnes publiques qui se met en place. L’admission

gérée en régie par la collectivité éventuellement au moyen de marchés. Le contrôle de la collectivité résulte de l’existence du service public. Tout ça ce sont des éléments qui ont pu être mis en avant la distinction entre un contrat de marché et une concession, mais on voit donc que ces distinctions ne sont pas correctes. Confier l’exploitation d’un service public à tiers, c’est admettre que cette activité va au minimum s’équilibrer. Ce sont les usagers du service public qui sont normalement les

s’agit simplement de reconnaitre une personnalité juridique fonctionnelle, cela remettrait en cause le principe même de l’unité de la personnalité juridique de l’Etat. En définitif est ce que les contrats avec soi-même ne nous interroge pas sur la distinction à faire entre la capacité et les compétences d’un service. Plus exactement est ce qu’on n’est pas dans le cadre d’une subjectivation du droit public. Or en droit public la notion dominante n’est pas la capacité mais la compétence. Ce qui veut dire

particulier. Notamment le cas si l’administration prend unilatéralement une décision au sujet de l’administrateur. Ces deux écoles publiques n’expliquent pas tout en effet la notion de service publique est impuissante à expliquer pourquoi certains SPIC (service publiques) ne sont pas soumis au droit administratif mais au droit commun. De même cette école ne permet pas d’expliquer pourquoi le juge administratif refuse de qualifier de contrat administratif, les contrats passé par deux personnes privées

se réduire. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation. Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont

> services publics personnalisés. Une forme de décentralisation, mais différente, par services ou par fonctions. Universités, lycées, hôpitaux. Toujours en charge d’un service public. 2 types : services publics adm : SPA, plutôt soumis au dt adm ;; a coté il y a les SPIC Industriels et commerciaux plutôt soumis au dt privé. EPA : établissement public adm EPIC : Industriel et commercial Assujetis a un gd principe : de spécialité : ils ne doivent pas en principe s’en écarter. Assujetis

privées peuvent être régies par le droit administratif. Il faut distingué le droit administratif et le droit de l'administration. L'un des éléments essentiel de cette distinction tient au fait que le droit administratif est appliqué par un ordre juridictionnel spécial qui est la juridiction administratif. A) La nécessaire distinction entre droit administratif et droit de l'administration. Le fait qu'il y est passage d'un Etat de police à un Etat de droit, c-a-d que l'acidité des personnes publiques