La Donation

manières[7] : - soit, le conjoint qui a financé l’opération avait une dette vis-à-vis de son époux et par le biais du paiement, a entendu s’en acquitter, - soit, le conjoint a effectué un prêt à son époux, - soit, le conjoint a réalisé une donation au profit de son époux, - soit, enfin, l’époux a acquis les titres en qualité de mandataire occulte de son conjoint -alors véritable propriétaire- dans le cadre d’un contrat de prête-nom. Sauf dans la dernière hypothèse envisagée, le conjoint

imposable pour le bénéficiaire, sauf s'il s'agit d'une donation (art. 24 let. a LIFD et art. 7 al. 4 let. c LHID). En outre, la notion de donation ne correspond pas aux définitions des lois cantonales non harmonisées sur les impôts sur les donations et sur les successions. Elle se définit plutôt par délimitation par rapport au concept de revenu (imposable) établi par la LIFD et la LHID. Cette notion s'appuie sur le droit civil, selon lequel une donation présuppose la réalisation de quatre conditions, à

location du bien par son propriétaire.3.3. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ?Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation).  En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couples, soit à l'amiable, soit judiciairement (voir : III.3.2. Comment s'effectue le partage des biens ?).  En cas de décès, le concubin

contrat synallagmatique, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice d’une obligation distincte. Ex. contrat de travail. Contrat unilatéral fait naître est celui qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge de l’une des parties, ex. donation (obligation de donner la chose pour le donateur). Intérêt : sur la preuve, si synallagmatique, les 2 parties peuvent prouver leur droit contre l’autre (double original). Sur les règles de fond : une partie ne peut être contrainte à exécuter son obligation

du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions et ne doivent pas dépasser le montant de la quotité disponible. Le concubin survivant bénéficiant d'un don ou d'un legs de son partenaire défunt est très fortement imposé et ne bénéficie d'aucun statut préférentiel. Il est en effet considéré comme un étranger à la succession. Il devra verser 60% du montant de ses donations et legs, en droits, déduction faite de l'abattement

usage du nom du conjoint 265 : sort des donations (distinction entre bien présent et avantages mat. qui prennent effet à la dissolution du mariage) 266 : préjudice du fait de la dissolution du mariage 1382 : RC de droit commun (préjudice relatif aux circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial) 270 : Prestation compensatoire 271 : conditions PC 274 : forme PC (accord nécessaire pour l’attribution d’un bien qui a été reçu par donation ou succession ) 275 : paiement PC (8 annuités

droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mêmes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, aux termes de la donation sus-énoncée. Cette libéralité pouvant être réduite à l'une des trois options prévues à l'article 1094-1 du Code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. - Héritière en vertu de l'article 757 du Code civil au choix

cautionnement est aussi un service gratuit puisqu’au départ il était envisagé par pur geste d’amitié, même si aujourd'hui il peut être envisagé autrement. Enfin, l’appauvrissement sans contrepartie n’est prévu dans le Code Civil que vis à vis de la donation. C’est un contrat par lequel une personne se dépouille irrévocablement d’un bien dont elle transfère la propriété à une autre personne qui l’accepte. En outre, nous venons de voir qu’il existait plusieurs formes de contrat. Le Code Civil admet

partici- Qu’est-ce qui entre pation aux acquêts qui comprend, pour chaque dans la succession ? époux, les acquêts (revenus du couple accumulés durant le mariage) et les biens propres (biens acquis avant le mariage, ou reçus pendant celuici par donations ou héritages). Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant a droit à la moitié de la valeur totale des acquêts, ainsi qu’à l’ensemble de ses biens propres. La succession, à proprement parler, est donc constituée de l’autre moitié de la valeur

Marcel le père de Franck est inquiet en effet son fils a de mauvaises fréquentations ils ont fini par le conduire en prison de plus, il a contracté de nombreuses dettes. Marcel veut donc installer son fils a la campagne pour se faire, il fait donation a son fils d’une maison. Afin qu’il ne manque de rien Marcel, fait installer dans le jardin de la maison trois grandes éoliennes qui devraient assurer une fourniture gratuite d’électricité pour la maison » Les voisins peuvent ils obtenir une condamnation