La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

l’obligation alimentaire entre parents et enfants consacrée a l’art 205 du Code Civil. Cette règle est d’abord justifiée par une donnée sentimentale, un sentiment de piété filiale qui ne se raisonne pas, mais cette obligation peut encore être justifiée par une donnée rationnelle, une considération d’équilibre d’équivalence de réciprocité, juridiquement cette obligation est justifiée en ce sens que ce que les enfants parvenu a l’âge adulte doivent à leur pères et mères n’est que la rétribution de

c’est une simple circonscription sans décentralisation donc sans personnalité morale. | La juridiction administrative (séance2) L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même

deux droits. Cette dualité caractérise aussi l'organisation juridictionnelle : il y a en France deux ordres de juridictions. I. Le dualisme juridique et juridictionnel Historiquement, le dualisme juridictionnel est premier. A. Dualisme juridictionnel 1. Au départ, une immunité juridictionnelle Fin de l'Ancien Régime. Abus des parlements. Révolution française. Loi des 16-24 août 1790 : interdit aux juridictions de trancher les affaires administratives. Ne crée pas de juridiction administrative spécialisée

des règles exceptionnelles. Il contient des règles d’ordre public, règles impératives mais elles sont peu nombreuses et n’ont pas le même objectif.) Droit public plus impératif, plus contraignant que le droit privé. - Pas appliqué par les mêmes juridictions Les lois du droit public appliquées par les tribunaux de l’ordre administratif. Les lois du droit privé appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire Argument contre - Pas une étanchéité parfaite entre droit public et droit privé. Dans

trancher les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et

et cette alternative c’est le système juridictionnel. Face à la violence des comportements individuels, le système juridictionnel intervient ainsi comme un instrument qui évite le recours à la justice privée, à la vengeance. Une société sans juridictions : loi du plus fort : anarchie. Le système juridictionnel et ses institutions sont un devoir de l’Etat qui garantit sa survie. Que sont les institutions juridictionnelles : c’est un ensemble hétéroclite d’organes qui réunit un grand nombre de personnes

affichage dans l’enceinte de l’entreprise constitue une infraction sanctionnée par une amende de 750€. On dit également que le droit du travail est un droit mixte. Le droit du travail emprunte à la fois au droit public et au droit privé. Cette dualité rejailli sur le contentieux qui est porté tantôt devant l’ordre administratif, tantôt devant l’ordre judiciaire. Le droit du travail est également un droit négocié. Résultat des négociations entre employeurs et syndicats. Chapitre I : LES SOURCES

les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière. Reposant sur le principe

lecture, avec un surligneur, pour saisir toutes les subtilités du sujet. Chaque mot doit être défini, si plusieurs sens sont possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil ne se limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien

l'administré victime d'un abus administratif qui va déclencher ce contrôle par voie d’exception en excipant de l'inconventionnalité de la loi ayant servi de base à l'acte incriminé. Il s’agit là d’une exception notable à la théorie de la loi-écran justifiée par le fait que le contrôle exercé par le juge administratif est nécessaire pour faire prévaloir la hiérarchie des normes imposée par la constitution. Il reste que la décision qui sera prononcée dans ce cas ne peut avoir pour effet de faire disparaître