La Débudgétisation

fiscale. 4- La réforme des retraites des fonctionnaires pouvait a priori prendre plusieurs voies que l’on peut classer par ordre de bouleversement décroissant du dispositif actuel : l’intégration des fonctionnaires dans le régime général ; la débudgétisation des retraites des fonctionnaires et leur affiliation à une caisse de retraite ; la réduction des pensions avec l’instauration corrélative d’un régime complémentaire ; le relèvement de la retenue pour pension ; la modification des règles de constitution

les PME) auraient tendance à sous investir en ce domaine. C’est donc logiquement qu’en période de forte incertitude, les dépenses de R&D forment le premier poste de dépenses sur lequel l’entreprise cherche à réaliser des économies, soit par des débudgétisations, soit par des reports sur les années suivantes. M. Jean-Marc Thomas, vice-président recherche et innovation d’EADS, a ainsi témoigné devant la mission : « Une des variables d’ajustement que l’on utilise souvent dans les périodes difficiles, même

qui englobe les engagements financiers d’entités publiques ou privées bénéficiant de la garantie de l’Etat ; les garanties liées à des missions d’intérêt général ; Une vision alternative serait de considérer qu’ils constituent un véhicule de débudgétisation de la dépense d’investissement. 54 par exemple les « dotations en capital » attribuées par l’Etat à Réseau ferré de France (RFF), cf. Cour des comptes, Le réseau ferroviaire : une réforme inachevée, une stratégie incertaine, avril 2008. Cour

(‫الطلب‬ (‫رفض )الدعوى‬ َ ْ َّ َ َ َ ْ َ ّ َ ْ َ ‫فصل، فك وصل‬ ْ َ َّ َ َ َ َ ‫فصل، فك وصل‬ ‫إضراب، َتوقف عن‬ َ ْ ِ َ ُّ َ ‫العمل‬ َ َ ‫أضرب عن العمل‬ َ َ ِ َ َ َ ْ َ َِ َ َْ ّ َ ‫فك إضبارة كتاب‬ 67 Débrouillage (débrouillement) Débrouiller Débudgétisation Débudgétiser Débutant Débuter Décachetage (décachètement) Décacheter Décadaire Décade Décaissable Décaissement Décaisser Décalage Décanal Décanat Décelable Décèlement Déceler Décennal Décennie Décentrage Décentralisation Décentralisé Décentraliser

de la gouvernance. Ces problèmes se rapportent principalement à la coordination de l’aide internationale, la faible mobilisation et le saupoudrage des ressources internes avec comme corollaire la forte dépendance des ressources extérieures, la débudgétisation de l’aide extérieure. Du côté des pourvoyeurs de fonds, on observe souvent que la fourniture de l’aide en faveur des Etats en reconstruction requiert, en général, la mise en 763 P. Rukengwa et L. Mipiya, Rapport d’étude sur l’efficacité de l’aide

l’État (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux) se trouvant réunis au sein d’un même document. Compte tenu des mouvements qui peuvent intervenir, au fil des années, entre ces différents compartiments du budget (budgétisation ou débudgétisation de telle ou telle dépense, création d’un nouveau prélèvement sur recettes, modification du mode d’imputation des recettes de privatisation, etc.), la permanence de la structure de la loi de finances et celle de sa présentation fournissent également

principe interdit dès lors la pratique des contractions comptables et de la compensation de certaines recetes avec certaines dépenses. -Ce principe a pour corollaires la non-affectation des recettes, l’unité de caisse et l’interdiction de débudgétisation. -La règle de la non-affectation des recettes signifie que le montant d’une dépense ne peut varier en fct d’une recette particulière. Elle connnaît 3 exceptions. 1°)Tout d’abord, l’Etat peut créer des entités autonomes ayant des recettes

des collectivités locales et des entreprises constituent quant à eux, sont de véritables dérogations au principe de l’unité budgétaire. Ils sont les résultats des démembrements de l’Etat et qui se traduisent par une débudgétisation du maximum des dépenses publiques. Cette débudgétisation n’est pas le seul apanage des Etats africains, mais selon les mots de LALUMIERE (Pierre), « une tentation permanente à laquelle succombent tous les gouvernements » V. EL KACEM (Mohammed), Loi de finances au Maroc,