La Décentralisation Et Le Principe De Progressivité

Expérimenter la constitution d’un réseau santé-social copiloté par les Conseils généraux dans le secteur médico-social généraux et les ARS. Doter les ARS de leviers d’action sur l’ensemble des secteurs de la santé 4 5 6 1 Instituer un principe de fongibilité entre les budgets délégués aux différents Doter les ARS d’instruments transversaux contribuant à structurer secteurs pour autoriser des réallocations, dans des conditions asymétriques l’offre de soins primaire (protection des enveloppes

la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à l'expression de besoins locaux, peuvent être déterminées

et contrôlée par les rois francs catholiques. La multiplication des impositions et levées extraordinaires, due en particulier aux raids normands, entraîne des révoltes qui contraignent les Carolingiens, dès le milieu du IXe siècle, à accorder le principe fondamental du consentement à l‟impôt. Cela fragilise grandement la position des autorités éloignées des contribuables au profit des impôts prélevés par les autorités locales : la féodalité13 a aussi des racines fiscales. I.1.3) L’impôt à l’ère

Section 2 : Le caractère obligatoire de l’impôt il est décidé qu'unilatéralement par l'état et pour certain impôts locaux facultatif par la CL bénéficiaire . L'obligation fiscale ne suppose pas le consentement du contribuable . Art 14 de la DDHC : principe du consentement à l’impôt ; mais il ne faut pas se méprendre sur le sens du consentement à l’impôt , il ne signifie pas que chaque contribuable doit accepté individuellement mais simplement le Droit des citoyens par l'intermédiaire de leur représentant

comparable dans sa logique à la fonction publique d’Etat, donc ce qui sera dit sur la seconde vaudra aussi pour la première. Mais la distinction entre les deux fonctions publiques est importante en ce qu’elle constitue une des justifications de la décentralisation, qui est une dimension de la réforme de l'administration. A)Quelle réforme pour l’administration ? 1.Deux discours sur ce qu’il faut changer dans le service public ; comment en dépasser la contradiction. Au sujet de la fonction publique

assuré par le Conseil de Pilotage d’enda, créé en 2003, mais qui n’a pas encore d’existence juridique ou statutaire. enda a toutefois entamé des démarches auprès d’Enda Tiers-Monde, dont elle dépend formellement, pour concrétiser leur accord de principe visant à déférer au Conseil de Pilotage d’enda la gestion de ses affaires et de ses actifs. www.planetrating.org 3 Le Conseil, récemment constitué, présente une combinaison intéressante de compétences, fait preuve d’une grande implication

changeait d’opérateur, la SNCF ne partirait pas avec ses trains car ils appartiennent à la région. On a donc une modification du financement, qui est assuré maintenant par la région, qui reçoit quand même une dotation nationale, dotation générale de décentralisation (car elle a récupéré des compétences auparavant nationales), mais c’est elle qui finance aujourd’hui une bonne partie du réseau. Aujourd’hui la SNCF, pour le transport de voyageurs, est le seul opérateur national. Elle a du passer un contrat

caractères généraux du droit fiscal A- Les sources du droit fiscal 1- Le principe cstel de la légalité de l'impôt En application d'une tradition qui remonte à la Révolution française, et reprise dans tous les textes cstels, prévaut le principe de la légalité de l'impôt (pendant de la légalité pénale ou de la légalité en DA). Cela signifie que l'impôt ne peut être institué ou modifié que par une loi. Ce principe est réitéré par une disposition de l'art C° selon lequel la loi fixe les règles

Le contrôle et l’évaluation de l’exécution des budgets publics • Deuxième partie : Les finances publiques et la bonne gestion - Première sous-partie : Les transformations de la gestion publique --| Chapitre 1 : La culture de la performance, principe de la nouvelle gestion publique --| Chapitre 2 : Le management de l’entreprise, un modèle pour la nouvelle gestion - Deuxième sous partie : Les nouveaux enjeux de la gestion publique --| Chapitre 1 : L'équilibre des finances publiques --| Chapitre

révolution fiscale et la naissance du droit fiscal La particularité de la Révolution française a été, d’une part, d’inventer des impôts, et, du reste, d’inventer des principes fiscaux, des règles fondamentales en matière fiscale. Parmi ces principes, l’un des plus importants est celui du consentement de l’impôt. C’est sur la base des principes fiscaux inventés à la Révolution que va pouvoir se construire un droit fiscal comportant progressivement des garanties pour le contribuable. En d’autres termes,