La Déconcentration Dans Le Cadre Institutionnel En France

de droit commun ou prérogatives de puissance publique. Le droit pénal sanctionne tout type d'infractions. Correspond aux rapports entre particuliers. C'est le corps social qui demande réparation (le parquet). La distinction présente un intérêt en France : celui de savoir devant quel ordre de juridiction il faudra porter un contentieux. Si notre contentieux est un contentieux de droit public nous irons devant des tribunaux administratifs tandis que si notre contentieux est de droit privé nous irons

ministre et des responsabilités administratives à la tête d’une administration (services centraux, déconcentrés et établissements) comptant 1,2 million de personnes. Le ministère proprement dit regroupe 4000 fonctionnaires. Depuis que les mesures de déconcentration se sont développées, l’administration centrale exerce essentiellement des tâches de réglementation de l’action administrative, qu’il revient aux services déconcentrés de mettre en œuvre. Cette réglementation concerne particulièrement la définition

Chambre de Commerce et d’Agriculture de Dakar CCL CCL # ' # (*(/' locales # ' Code des Collectivités CD CD #"(&( .à Durée )&/ Déterminée /(&!"/ Contrat CDMT CDMT & global # ' Cadre des /$"'' dépenses .à !#," moyen (&! terme CDSMT CDSMT & '(#& '  Cadre sectoriels de /$"'' dépenses .à !#," moyen (&! terme CEDAF CEDAF  )  d’Exécution +/)(#" Administrative !"'(&(* ( ""0& ) Cellule et Financière du &#&!! Programme (#& Sectoriel

moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont

Dans ce cadre le parlement est organe dominant, président américain A un momet : présidents faibles voir inexistant a l’exception de Lincoln pendant la guerre de cession. KS dit de Kelsen qu on ne peut pas évacuer l élément humain d’une def de l’état. On parlera d’état pour designer l appareil de direction d’une soc donné, en tant que cette appareil est doté d’un pvr très particulier le pvr souverain qui s’exerce sur un certaine objet une certaine pop elle même situer dans un certain cadre territoriale

Le terme droit constitutionnel vient du mot « Constitution ». C’est en effet dès l’apparition des 1ères Constitutions à la fin du 18ème siècle qu’est né le droit constitutionnel. En 1834, Guizot a créé la 1ère Chaire de Droit Constitutionnel en France. La Constitution est le texte fondamental qui établit la structure du pouvoir dans l’Etat, qui définit les organes et les relations qu’ils entretiennent. La Constitution est «la « règle du jeu ». Elle régit l’exercice et la dévolution du pouvoir

lui-même et qui se nourrit de l’échec, réel ou supposé, des vagues successives de mesures prises en la matière. Le Président de la République a indiqué vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur

de 1929 et au sortir de 1945 nombre d’état dont la France ont choisi d’assuré l’essentiel du développement économique et de la reconstruction à des entreprises public par le biais de la de nationalisation. Dans cette période s’ étendant de 1929 à 1945 le secteur privée et donc les entreprise étaient souvent tenues pour responsable ces origines de la crise de 1929 ( spéculation, laisser faire, libéralisme) Et c’est pourquoi des état comme la France au développer leur secteur public industriel et commerciale

manière artificiel soit de manière naturelle. * Découpage artificiel : France → lors de la formation des départements, en France, Napoléon a découpé des territoires a peu près identique avec, au milieu, des chef-lieux → découpage très artificiel → il fallait, au maximum, une journée à cheval pour aller d'un bout du territoire au cheflieu. Autre découpage artificiel bien connu : Afrique noire → à la fin de la décolonisation, la France et l'Angleterre se sont partagé des territoires → Afrique noire découpée

.............................................................................................. 3 Source .......................................................................................................................................... 3 Cadre légal et réglementaire ........................................................................................................ 3 Documentation ......................................................................................................