La Déconcentration En France

publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée. Cette notion doit être précisée et ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La centralisation peut se teinter d'une déconcentration : en vue d'alléger la tâche de l'administration centrale, et de donner à la population des interlocuteurs

et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France etait traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée1. Cette notion doit être précisée et ne doit pas être confondue avec la déconcentration. La centralisation peut se teinter d'une déconcentration : en vue d'alléger la tâche de l'administration centrale, et de donner à la population des interlocuteurs

légifère pour l'ensemble des citoyens. Ceux ci sont soumis à l'autorité d'un seul gouvernement et d'un droit identique où qu'il habitent. En effet, l'Etat unitaire constitue la forme la plus répandue d'Etat. La Chine, la France le Sénégal.... sont des Etats unitaires. La france aussi ou la constituante reprenant le principe consacrée par la monarchie, a proclamée en 1792 que “La république est une et indivisible”pour couper cours aux tentations fédéralistes inspirées des Etats Unis. Le Sénégal a

Gouverner la France depuis 1946 : État, gouvernement, administration Gouverner la France consiste non seulement à prendre des décisions, mais aussi à les faire appliquer et à assurer le fonctionnement du pays conformément à sa Constitution. Ainsi, il convient d'étudier trois notions dans chacune des deux Républiques (la IVe et la Ve) qu'a connues la France pendant la période considérée. L'État est l'ensemble des institutions qui gouvernent le pays. Le gouvernement représente l'ensemble des acteurs

conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence des semoules ». un acte administratif qui méconnaîtrait un engagement international ne peut être remis en cause si cet acte a été pris conformément à une loi postérieure qui fait écran entre lui et la convention internationale.

Droit constitutionnel général Mail prof :baudrez@univ-tln.fr (questions, demande consultation copie...) 2 notations : Examen écrit +TD Manuels : Jean Gicquel édition LGDJ,Pactet/Melin édition Sirey,Azdant /Mathieu Les constitutions de la France de la révolution a la 4eme république par Ferdinand Melin édition Dalloz (3,50euros) Les grandes démocraties (3 euros) Aide mémoire de droit constitutionnel édition Syret de Yves Oliva Introduction :définition du droit :On catalogue le droit comme

peut saisir le juge administratif en cas de non respect de la loi. Il s’agit d’une liberté « surveillée », l’Etat laisse agir les régions « dans les cordes ». En France, la déconcentration à été poussée au maximum, ne restent au niveau que les activités internationales, de diplomatie… mais sur le territoire il y a eu déconcentration et décentralisation (loi Deferre de 1982). II- Etat composite A/ confédération d’Etats : ce n’est pas un Etat « L’union fait la force » : plusieurs états

Le droit public s’applique à l'État ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics. L'État est la personne publique par excellence. Mais il y a d’autres personnes publiques, comme les communes de France, les départements français, les régions, les établissements publics… On dit que les personnes publiques sont toutes des personnes morales, que l’on distingue des personnes physiques. Mais, il y a aussi des personnes morales en droit privé, comme

l'État est une entité unique cad sans division interne, il est assimilé à la république française avec toutes ses composantes, les collectivités territoriales y compris. Les collectivités territoriales font partie de l'Etat. La responsabilité de la france vis-à-vis d'un autre Etat peut être engagée du fait des agissements de l'une de ses collectivités. En droit interne, l'Etat se définit comme la personne morale détentrice de la souveraineté. C'est alors une pers morale de droit public juridiquement

personnes privées. Ces deux types de personnes poursuivent des intérêts différents  l’intérêt général d’un côté, un intérêt privé de l’autre. Elles sont soumises à des droits différents  droit public et droit privé. Ce droit leur sera appliqué en France par des juges différents  le juge administratif et le juge judiciaire. Le droit français est divisé en deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Cette distinction est importante parce qu’elle conditionne le régime juridique qui est