La Définition Des Infractions

TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espace La capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs dans le principe de constitutionnalité

fonctionnement de l’UE) prévoit que le parlement EU et le conseil statuant par voie de directives peuvent établir des règles minimales relatives à la définition de l’infraction pénale et des sanctions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur une base commune. Ces domaines de criminalités sont les suivants : le terrorisme, la traite des êtres

permettre la poursuite de l’infraction. La prescription traduit le fait que celui qui pouvait exercer un droit, mettre en œuvre une poursuite, a renoncé à le faire.. Mais on ne peut considérer que la société a renoncé à poursuivre, s’agissant d’une infraction pénale, si la société est absolument dans l’ignorance de la commission de l’infraction. En effet, à côté des actes interruptifs de prescription, on trouve un autre type d’incident modifiant le délai de prescription, à savoir, les causes de suspension

Section 2 : Les sources du droit pénal marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2 : La classification des infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11

par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable et de manière équitable… Parfois dans les manuels, l’expression loi pénale est remplacée par l’expression « l’élément légal » de l’infraction. Certains auteurs considèrent qu’une infraction est composée de 3 éléments. Un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Cette présentation purement pédagogique a pour but d’attirer l’attention des étudiants sur le fait que dans un cas pratique il faut toujours rechercher s’il existe

Escroquerie et mensonge « D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que

SOMMAIRE 1 - DÉFINITION 2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 2.1 - CONDITIONS 2.2 - CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE 4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 4.1 - SUJET ACTIF 4.2 - SUJET PASSIF 5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE 6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ANNEXES 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE 2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS 01-04-2004 - 3 - Fiche n° 62-03 1 - DÉFINITION L'action civile(1)

la banqueroute Le code de commerce marocain prévoit dans ses articles 721 à 724 deux catégories d’infractions pénales : la banqueroute et les infractions assimilées, mais ce que nous intéresse dans cette étude est la banqueroute. Définition de la banqueroute C’est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse par un commerçant, un artisan ou agriculture, ou par tout dirigeant d’une personne morale de droit privé ayant une activité économique, et dont la poursuite nécessite l’ouverture

peut parler d'auteur, si bien que les droits de reproduction appartiennent à l'employé. La Cour de Cassation fait fi de ces arguments, souhaitant sanctionner l'immoralité de l'acte. > La perception par l'agent de son acte Le vol est une infraction intentionnelle. Le législateur n'a pas prévu de solution contraire. La négligence ayant entrainé la soustraction ne peut constituer un vol. Ce qui est curieux c'est que le législateur semble teinter l'intention commise au moment du vol d'une gravité

dominante .ces deux infractions sont celles que la loi énonce expressément en dehors de toute autre précision sur d'autres pratiques. Et c'est pour cette raison que le législateur marocain a, dans la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, consacré un titre entier aux pratiques dites «anticoncurrentielles». Quatre dispositions allant de l'article 6 à l'article 9 réglementent ces agissements. Il est à noter que la loi 06-99 ne donne pas de définition exacte de la notion